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du Code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier
2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012,
pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe II, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'État peut
proposer la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve
du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L. 5210-1-1
et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le
troisième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permet également au représentant de
l'État de proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la
même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe
II de l'article 60 prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale
de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux
représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 60 prévoit que les
modifications apportées, dans les trois mois, par ladite commission dans des conditions
de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'État ;
7. Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l'article 60 de la loi
du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'État dans le département, après
avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses
dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de
la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population
est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ;
8. Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permettent au représentant de l'État, jusqu'au 1er juin 2013, de modifier le périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes à intégrer dans celui-ci ou celle des communes membres de l'établissement dont
le périmètre est modifié ; que cette modification du périmètre de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à l'avis de la commission
départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout
maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est
de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de projet de
périmètre intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission
départementale à la majorité des deux tiers de ses membres (...) ;
10. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à l'intégration des communes
dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre adminis11



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