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La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est l'occasion pour les pouvoirs publics de rappeler l'attachement de la République française au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l'article 72, alinéa 3, « dans les conditions prévues par la
loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un
pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Une telle confirmation assure
les collectivités de bénéficier d'une autonomie administrative et organisationnelle. Pourtant,
liberté fondamentale, la libre administration des collectivités territoriales s'exerce « dans les
conditions prévues par la loi ». Elle est un principe constitutionnel qui doit être concilié avec
les impératifs législatifs. Or parfois, les intérêts des collectivités se heurtent à la volonté du législateur. Tel est l'objet de la décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité
par le Conseil constitutionnel le 26 avril 2013.
En l'espèce, le représentant de l'État dans le département avait, en vertu de l'article 60 de la
loi du 16 décembre 2010, décidé de modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et obligé la commune de Puyravault à intégrer ledit EPCI
alors que cette dernière souhaitait intégrer un autre EPCI. Allant à l'encontre de la volonté de
la commune, la question se posait de savoir si l'article 60 de la loi de 2010 n'était pas contraire
au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution. Le
juge constitutionnel, saisi sur QPC, répond par la négative. Il considère, à la lecture combinée
des articles 34 et 72 de la Constitution, que le principe de libre administration ne fait pas
obstacle à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent
ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements.
L'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 est donc conforme à la Constitution. La requête de la
commune de Puyravault est rejetée. Cette décision permet au Conseil constitutionnel de rappeler l'encadrement législatif du principe de libre administration (I). Elle est également l'occasion
de préciser que cet encadrement est conditionné (II).

I. L'encadrement rappelé du principe de libre administration des
collectivités territoriales

Donnez toujours
les références de la
décision. Ici, décision
n° 2013-303 QPC du
26 avril 2013

Dans un commentaire
d'arrêt, ne jamais
oublier de formuler le
problème de droit, sous
forme interrogative
ou non. La solution de
droit doit suivre. Enfin,
dans un enchaînement
logique pour le lecteur,
annoncez vos parties.

Pour la solution de
droit, vous pouvez soit
citer la décision, soit la
résumer. Lorsque vous
rappelez les faits, restez
concis afin de ne pas
perdre le lecteur dans
des détails.

Dans le cas présent, le juge articule son raisonnement autour du principe de libre administration. Il en rappelle l'étendue (A) pour ensuite préciser les limitations qui peuvent lui être
apportées (B).

A. L'étendue du principe
En effet, en vertu de l'article 72, alinéa 3 de la Constitution, « les collectivités territoriales
s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice de leurs compétences ». Cette disposition, rappelée par le Conseil, souligne l'étendue
de la libre administration.
Principe constitutionnel et à ce titre fondamental, la libre administration s'inscrit dans le cadre
de la décentralisation mise en œuvre avec la loi du 2 mars 1982 et poursuivie par les pouvoirs
publics, notamment par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi du 16 décembre
2010 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Elle garantit aux collectivités un espace de liberté et leur confère une autonomie administrative et financière.
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