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Ce pouvoir
réglementaire se
limite à l'exercice
des compétences de
la collectivité. Il ne
s'agit pas d'un pouvoir
réglementaire général
qui, lui, appartient au
Premier ministre.

C'est également au nom de la libre administration qu'elles disposent, depuis la révision de
2003, d'une compétence réglementaire. L'exercice de cette compétence est conditionné mais
bel et bien présent. Enfin, cette libre administration constitue, d'une part, une liberté fondamentale pour le Conseil d'État (CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/M. Morbelli,
rec., p. 18) et fait, d'autre part, partie des droits et libertés qui peuvent être invoqués dans le
cadre d'une QPC (Décision n° 2010-12 QPC, 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque). Le juge
Constitutionnel rappelle aussi que la libre administration va de pair avec d'autres principes,
qui la renforcent. Ces principes sont le principe d'égalité entre les collectivités et l'interdiction
de tutelle d'une collectivité sur une autre (art. 72, al. 5, Const.). Dans le cadre de la décentralisation, le législateur a mentionné que chaque collectivité devait faire l'objet d'un traitement
égal et que l'une ne pouvait pas exercer son ascendant sur l'autre, notamment dans l'exercice
de leurs compétences. Telle est l'étendue de la libre administration.

B. Les limitations du principe
Pourtant, le Conseil constitutionnel précise rapidement que ce principe doit être concilié avec
la volonté du législateur. En effet, le juge note que « le principe de libre administration des
collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale
ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne fait obstacle, en lui-même, à ce que le législateur
organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun
certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ».

Décision 2010-618 DC,
du 9 décembre 2010,
Loi de réforme des
collectivités territoriales
instituant le conseiller
territorial ; décision
n° 2013-687 DC, du
23 janvier 2014, loi
de modernisation
de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des
métropoles.

14

En l'occurrence, les articles 72 et 34 de la Constitution doivent être conciliés, à charge pour le
juge de trancher en cas de conflit. En vertu de l'article 34, le législateur détermine les principes
fondamentaux de la libre administration. L'article 72, al. 3 précise en outre que ce sont « dans
les conditions prévues par la loi » que les « collectivités s'administrent librement ». La limitation au principe figure donc dans l'article 72 de la Constitution, et ce à double titre : par les
« conditions fixées par le législateur » mais également par le fait que « lorsque l'exercice d'une
compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser
l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » (art. 72, al. 5, Const.).
Ces considérations renvoient en l'espèce à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, qui permet au préfet de diriger la procédure de réforme des EPCI, et, entre autres, d'obliger une commune à rejoindre un EPCI plutôt qu'un autre.
L'étendue du principe de libre administration n'est pas négligeable mais le juge rappelle le
pouvoir du législateur, comme aiguilleur de la libre administration. Liberté fondamentale, elle
reste toutefois conditionnée par la volonté législative. À cet égard, l'observation de la jurisprudence révèle que le Conseil n'a censuré que très rarement des dispositions législatives ou
lois ayant méconnu le principe de libre administration. Tous les éléments concourent donc à
valider l'action du préfet et donc la loi en dépit de la libre administration. Toutefois, l'onction
juridictionnelle n'est rendue possible que parce que le législateur, dans son entreprise, a obéi
à des fins d'intérêt général. Le principe est certes encadré mais cet encadrement est lui-même
conditionné.



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