Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 17

II. L'encadrement conditionné du principe de libre administration
Ici, le Conseil constitutionnel rappelle que si « le législateur peut assujettir les collectivités
territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à
la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général » (A).
Une fois l'objectif rempli, le juge valide l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 (B).

Partez toujours de la
décision pour étayer
vos propos. Il s'agit
d'un commentaire de
décision et non d'une
dissertation.

A. Le respect absolu de l'objectif d'intérêt général
L'encadrement législatif du principe de libre administration est donc soumis à condition. Un tel
conditionnement s'explique en l'espèce par le pouvoir accordé au préfet.
En effet, il dispose de la faculté d'obliger une collectivité à participer à un EPCI déterminé. La
libre administration est donc mise en danger. À cet égard, la loi a évolué sur ce point. Si au
départ, les communes étaient libres de participer à un groupement dans le cadre de la coopération intercommunale, les lois NOTRe du 16 décembre 2010 puis du 7 août 2015 ont montré
la volonté du législateur de faire de l'intercommunalité le mode d'organisation administrative
de demain. La loi prévoit d'ailleurs à terme que chaque commune fasse partie d'un EPCI. Le
préfet se sert ainsi des pouvoirs octroyés par le législateur pour redéfinir le périmètre des EPCI
relevant de son ressort territorial.
Le juge valide la démarche, précisément car par ce biais, il répond à un objectif d'intérêt général. Cet objectif est double : rationaliser et achever la carte de l'intercommunalité. Il figure tant
dans la loi de 2010 que dans celle de 2015. Dans ces conditions, la commune de Puyravault
ne peut faire valoir son « droit à la libre administration ». En outre, elle ne peut arguer d'une
atteinte au principe d'égalité entre les collectivités dans la mesure où l'action du représentant
de l'État peut, en cas de nécessité, être répétée pour toutes les collectivités. Enfin, le préfet ne
dispose pas de pouvoirs disproportionnés dans la mesure où il ne peut recourir à un tel redécoupage du périmètre et passer outre la volonté des communes que « jusqu'au 1er juin 2013 ».
Cette compétence est donc limitée dans le temps.

Le juge fait une
appréciation
casuistique de la notion
d'intérêt général.
Les jurisprudences
administrative et
constitutionnelle se
rejoignent sur ce point.

B. La validation logique de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010
Au vu de l'ensemble de ces considérations, le juge déclare l'article 60 de la loi du 16 décembre
2010 conforme à la Constitution. Le principe de libre administration est respecté et la commune devra intégrer l'EPCI. L'action du représentant de l'État s'inscrit dans le but législatif
précis d'achèvement de la carte intercommunale. Néanmoins, cette démarche, qui n'est pas
isolée, pose véritablement la question de la liberté des communes dans le cadre de l'intercommunalité de demain.
Les avantages de la coopération intercommunale sont certains (mutualisation, économie...)
mais la libre administration communale est affectée, surtout lorsque l'intégration dans un EPCI
est forcée. Certes, la commune conserve la clause générale de compétence dans le cadre de la
réforme des collectivités territoriales. Mais jusqu'à quand ? Suivra-t-elle la voie du département et de la région ? La question devra être posée...

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