SÉQUENCE 3 Les autorités administratives indépendantes (AAI) 1. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 HORIZONTAL 1. Résultat de consultations (facultatives ou obligatoires) demandées aux AAI, ces consultations ont rarement un caractère obligatoire 4. AAI ayant pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques 6. Pouvoir d'une AAI d'ordonner à l'intéressé d'adopter tel ou tel comportement 7. Autorité publique indépendante chargée notamment de l'accréditation des établissements de santé 10. Garantie de neutralité 11. Pouvoir confié par habilitation législative à certaines AAI 12. Garantie d'indépendance empêchant l'autorité de nomination de mettre fin prématurément au mandat d'une personne désignée 24 14 13. Principe garantissant aux autorités administratives une mise à l'abri des pressions du pouvoir politique VERTICAL 2. Pouvoir répressif octroyé à certaines AAI, dans la limite nécessaire à l'accomplissement de leurs missions 3. Résolution dépourvue de force obligatoire 5. Action de régler un phénomène pour le maîtriser dans le temps, par exemple, dans le domaine économique 8. Institution sans pouvoir de décision émettant des avis pris en considération, pouvoir de prendre des décisions exécutoires 9. AAI chargée de veiller au respect de l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques 14. Autorité indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel