Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 32

prudentielles posées démontrent que l'atteinte à la séparation des pouvoirs n'est qu'apparente.
Les AAI disposent du pouvoir de sanction mais ne sont pas des juridictions en droit interne.
L'ensemble de ces éléments montre qu'en dépit d'un pouvoir réglementaire et de sanction,
l'existence des AAI ne remet pas fondamentalement en cause le principe de séparation des
pouvoirs. Toutefois, la question se maintient à l'observation du défenseur des droits.

B. Une atteinte censée résulter de la nature de certaines AAI
L'article 71-1 inscrit le
défenseur des droits
dans la Constitution.

Décision 29 mars 2011,
n°2011-626 DC

Effectivement, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique
du 29 mars 2011, a fait entrer, pour la première fois une AAI dans la Constitution. Or, l'inscription d'une AAI dans le texte constitutionnel pose la question de la nature même de cette
autorité, voire des futures AAI créées par les pouvoirs publics à l'avenir. S'agit-il alors d'une
autorité « constitutionnelle » indépendante ? Malgré une telle inscription, son statut d'AAI
est-il maintenu ? La question se pose naturellement car une réponse positive mettrait à mal
la séparation des pouvoirs. En effet, un quatrième pouvoir, nouveau, viendrait reconsidérer
la théorie traditionnelle de la séparation des pouvoirs organisée autour des trois pouvoirs
(judiciaire, exécutif et législatif). Quelle serait alors la nature de ce pouvoir : administratif ?
Le Conseil constitutionnel met fin à la diatribe et précise qu'en « érigeant le défenseur
des droits en « autorité constitutionnelle indépendante », l'article 2 de la loi organique du
29 mars 2011 (...) n'a pas pour effet de faire figurer le défenseur des droits au nombre des
pouvoirs publics constitutionnels ». Il éteint ainsi avec cette décision les discussions et préserve le principe de séparation des pouvoirs existant. Aucun quatrième pouvoir n'émerge de
la réforme constitutionnelle de 2008. L'atteinte n'est qu'apparente.
Les éléments évoqués font disparaître les doutes résistants jusqu'ici. D'autant plus que d'autres
éléments viennent confirmer l'ancrage de la séparation des pouvoirs dans la Constitution.

II. Le respect préservé du principe de séparation des pouvoirs
garanti par la Constitution
Selon René Chapus,
les AAI « contribuent à
manifester de plus en
plus remarquablement
ce qui peut être
un processus de
démembrement du
pouvoir central, et par
là même de l'État ».

En grande partie,
les autorités ont
été qualifiées d'AAI
d'autres, « d'autorités
indépendantes » (CSA,
défenseur des enfants..).
30

Si les pouvoirs de sanction et réglementaire ont posé la question de l'atteinte au sacro-saint
principe de séparation des pouvoirs, d'autres éléments postulent, bien au contraire, pour
un renforcement dudit principe malgré la présence des AAI. En effet, des autorités sont un
démembrement de l'exécutif (A) et ne bénéficient que d'une autonomie de fonctionnement
relative (B).

A. Le constat notable d'un démembrement du pouvoir exécutif
En premier lieu, loin de confronter le pouvoir exécutif (du point de vue organique tout du
moins), ces autorités illustrent son démembrement.
Ce sont des autorités, par nature, administratives, qui font partie de l'Administration d'État
(soit par une qualification expresse, soit du fait de l'appartenance du contentieux au juge
administratif, soit par le biais de la méthode du faisceau d'indices).
En les créant, le législateur ne souhaite pas mettre en place un organe concurrent du pouvoir
exécutif. Leur rôle illustre, à cet égard, la volonté des pouvoirs publics de créer des autorités

Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re