Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 33


indépendantes, dans une certaine mesure, par rapport au pouvoir exécutif, aptes à aiguiller
l'État. En effet, l'interventionnisme contemporain accroît l'action de l'État dans les différents
secteurs de la société. La création d'un organe lié à l'exécutif et autonome à la fois était donc
d'autant plus nécessaire et bienvenue. Cette régulation, dans des domaines aussi variés que
les économies de marché, la communication, l'information ou, plus généralement, la protection des libertés publiques, permet de concilier les attentes de chacun et de fluidifier les
rapports entre l'Administration (et les services publics) et les administrés.

B. L'absence relative d'autonomie de fonctionnement des AAI
La menace pesant sur le principe de séparation des pouvoirs s'éloigne d'autant plus que ces
AAI, si elles se veulent « indépendantes », ne disposent pas d'une pleine et entière autonomie.
Certes, leur indépendance devait, dans une certaine mesure, être garantie, afin de les mettre à
l'abri des pressions du pouvoir politique. De ce fait, aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle
n'a été institué. En outre, leur composition ne dépend pas seulement du Gouvernement. Enfin,
les conditions d'exercice du mandat accroissent la liberté des membres des AAI (inamovibilité,
caractère non renouvelable...) et la gestion administrative et financière est autonome.
Pourtant, cette indépendance montre des limites. La plus importante réside dans le fait que
leur budget repose sur des deniers publics. Or, les restrictions budgétaires et les choix opérés
par le Gouvernement peuvent, à terme, fortement restreindre leurs activités.
De plus, la mise à disposition d'agents publics de l'État au sein des autorités, de même que
l'existence d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces AAI conditionnent fortement
leur indépendance.
Dans cette perspective, il est possible de noter qu'aucun « quatrième » pouvoir ne peut venir
concurrencer le pouvoir exécutif et donc mettre en danger cette traditionnelle vision de la
séparation des pouvoirs.

Elles perçoivent une
dotation annuelle
inscrite au budget
du Premier ministre
(CADA, CSA) ou d'un
ministère (justice pour
la CNIL par exemple).

Ce commissaire
intervient dans les
secteurs économiques
et financiers (auprès
de la CRE, CNIL par
exemple). Il représente
le Gouvernement,
assiste aux séances
des AAI, rapporte sur
des dossiers, peut
demander une seconde
délibération à l'AAI...)

Et, si un doute avait pu être émis avec l'inscription du défenseur des droits dans la Constitution, le refus d'une éventuelle constitutionnalisation des AAI, rappelé par le juge constitutionnel, confirme l'idée de préservation du principe.
À ce constat, s'ajoute celui relatif aux « autorités publiques indépendantes » (API). Dotées
de la personnalité morale, elles se distinguent des AAI en offrant une plus grande indépendance (budgétaire notamment). Pourtant, ce statut intermédiaire, qui leur garantit une plus
forte autonomie reste encore aujourd'hui marginal, les API faisant l'objet d'un mouvement
de création discontinu et aléatoire. L'acquisition de la personnalité morale et l'autonomie
budgétaire ne peuvent à elles seules garantir l'existence d'un pouvoir totalement autonome
et concurrent des pouvoirs exécutif et judiciaire.

La loi du 1er août
2003 institue deux
autorités publiques
indépendantes : L'AMF,
la CCAMIP. D'autres
autorités sont créées
par la suite.

Ainsi, malgré les discussions, plus nombreuses avec la réforme constitutionnelle de 2008, les
AAI disposent de pouvoirs non négligeables et nécessaires dans un État de droit mais leur
existence ne peut, à elle seule, mettre en danger le principe de séparation des pouvoirs que
garantit la Constitution. La donne aurait été différente si le mouvement de constitutionnalisation des AAI avait été amorcé...

31



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com