La clause générale de compétence Les textes relatifs à la clause générale de compétence 2. Reliez chaque texte au principe ou à l'idée auquel il correspond. 1. Article 1er de la loi du 2 mars 1982 2. Loi du 28 mars 2003 3. Article 3 de la loi du 7 janvier 1983 4. L. 1111-2 CGCT 5. Article 72-2 al. 4 C 6. L. 2121-29 CGCT 7. Loi du 16 décembre 2010 8. Articles 34 et 72 C A. Les communes, départements et régions règlent, par leurs délibérations, les affaires de leur compétence B. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes C. Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, départements et régions et l'État D. Le système de la répartition des compétences par bloc E. Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune F. Le système de transfert de compétences est élevé au niveau constitutionnel G. La loi détermine le domaine des affaires locales H. L'abandon de la clause générale de compétence pour les départements et régions 3. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. La clause générale de compétence est une modalité de la décentralisation. 2. La loi du 6 février 1992 prévoit, la première, une répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État. 3. La loi du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les communes. 4. Le principe du transfert est celui d'une répartition par bloc. 5. Le législateur constitue une limite à la clause générale de compétence. 6. Le transfert de compétences s'accompagne d'une compensation financière partielle. 7. La loi du 16 décembre 2010 supprime la clause générale de compétence. 8. La clause générale de compétence donne une compétence de principe à l'organe délibérant. 9. Cette clause protège la collectivité contre les empiétements de l'État et des autres collectivités. 43