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Bernard DREYFUS, « À propos de la clause de compétence générale », AJDA
2009, p. 337
Depuis quelques mois, l'argument de la nécessaire « clarification de compétences »
de chaque échelon des collectivités infra-étatique s'accompagne d'un débat sur l'éventuelle suppression de la clause de compétence générale. Je ne résiste pas au plaisir
(ou au besoin) de rappeler quelques évidences pour avertir que la réalité de la vie
quotidienne et les besoins de nos concitoyens sauront avoir raison de la loi ou de la
jurisprudence...
C'est d'ailleurs peut-être cette sagesse prémonitoire qui a conduit le législateur fort
libéral de la fin du xixe siècle à ne pas définir outre mesure la notion d'« affaires de la
commune » dans la loi municipale du 4 avril 1884, pas plus qu'il n'a souhaité énumérer
un grand nombre de compétences obligatoires faisant, déjà, le pari de l'intelligence
territoriale.
Il ne faut pas oublier que sans cette clause de compétence générale, il n'y aurait ni trottoir ni éclairage public car aucun texte ne les rend obligatoire. On pourrait multiplier
les exemples à l'infini (...)
Que dire des cantines scolaires, totalement facultatives (...) ? Qui aurait initié la couverture en téléphonie mobile des zones blanches ou l'installation de réseaux de haut
débit en zones rurales « non rentables » si les départements n'avaient pas pris le relais
d'opérateurs non intéressés par ces territoires ?(...)
La vraie question n'est-elle pas ailleurs ? je suis attristé de constater l'absence de réflexion d'abord sur le rôle de l'État avant d'évoquer le rôle des collectivités territoriales.
À une époque où devrait s'imposer le principe de subsidiarité, à une époque où l'argent
public est rare et cher, peut-être conviendrait-il de régler la question de ce qui relève
de l'État avant de faire le procès des collectivités, même si elles ne sont pas, et de loin,
irréprochables. Enfin et surtout, je crois me souvenir que ce qui différencie une collectivité d'un établissement public, c'est, certes, l'existence d'une assemblée élue, mais
aussi une compétence dite d'intérêt local sur un territoire (...)
Toute cette réflexion ne doit pas nous éloigner du but recherché : le meilleur service
au meilleur coût avec toujours davantage de continuité et d'adaptabilité. Il est bien
évident qu'il est utile de continuer à raisonner par blocs de compétences. De même,
convient-il de s'interroger sur la fin des financements croisés, sur la mise en œuvre,
enfin, de véritables péréquations financières, le renforcement concret de la notion de
chef de file, le renouveau d'une contractualisation responsabilisante et une renaissance
de la notion de délégation.
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