Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 50


D'une longévité conséquente à une époque où les lois disparaissent à peine créées, la
clause générale de compétence aura fait couler beaucoup d'encre. Elle apparaît pour la
première fois (sans en prendre le nom) dans la loi du 4 avril 1884 en octroyant au conseil
municipal la gestion des « affaires de la commune ». Par la suite, la loi du 2 mars 1982
l'étend aux départements et aux régions, le conseil départemental ou régional réglant,
par ses délibérations, les affaires de la collectivité correspondante.

B. DREYFUS,
« À propos de la clause de
compétence générale ».

Évitez une annonce de
type : « nous verrons
dans une 1re partie ».
Préférez une annonce
construite.

La question semblait alors réglée, et le principe d'une répartition des compétences, instauré, entre l'État et les collectivités territoriales. Pourtant, à la veille de la loi portant
Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 16 décembre 2010, le
débat relatif à l'utilité de la clause générale de compétence resurgit.
C'est dans ce contexte que Bernard Dreyfus, professeur titulaire de chaire au conservatoire national des arts et métiers, s'interroge sur le maintien de ladite clause à l'avenir.
Il rappelle, dans un premier temps, l'histoire et l'intérêt de la clause et préconise ensuite
de s'interroger plutôt sur le rôle de l'État avant de s'attaquer de plein front aux collectivités territoriales en les privant d'une compétence générale traditionnelle. Un tel sujet
soulève ici la question fondamentale de l'utilité et de l'intérêt de la clause générale de
compétence.
Dans un cadre de réforme mouvementé, l'auteur plaide pour son maintien (I) et pousse
à se poser la question, avant de supprimer un principe traditionnel de la décentralisation, de la nécessité d'une clarification des compétences entre l'État et les collectivités
territoriales (II).

I. Une plaidoirie pour le maintien de la clause générale
de compétence
Dans ce texte, B. Dreyfus postule pour le maintien de la clause générale de compétence
à double titre : le choix fait par les pouvoirs publics de ne pas définir clairement son
contenu (A) possède un certain nombre d'avantages pour les compétences des collectivités (B).

A. Le choix d'une notion au contenu indéterminé
Dans le texte, l'auteur constate que la clause générale de compétence a toujours été une
notion aux contenus et limites indéterminés.
Pour chaque idée
avancée, donnez
des exemples
juridiques précis : loi,
jurisprudence...
Il faut que vos propos
soient argumentés.
Ne vous contentez
pas de reprendre les
propos de l'auteur.
Vous tomberiez dans la
paraphrase.
48

En effet, il rappelle que très tôt, dans le cadre de la loi municipale du 4 avril 1884,
aucune définition n'était donnée pour les « affaires de la commune ».
Le législateur n'avait, en outre, pas « souhaité énumérer un grand nombre de compétences
obligatoires faisant, déjà, le pari de l'intelligence territoriale ».
Dans le cas présent, l'auteur fait référence au fait que, tant la loi de 1884 que le Code
général des collectivités territoriales (article 2121-29, CGCT) ne sont venus énumérer les
compétences de la commune. Quant à la loi du 2 mars 1982, elle fait de même pour les
départements et les régions (articles 22 et 59 de la loi).



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com