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B. Les avantages d'une notion aux limites indéterminées
L'objectif des pouvoirs publics était clair : donner une compétence de principe aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent intervenir dès lors, notamment, que l'intérêt
public local le justifiait. Il s'agissait de satisfaire et répondre aux besoins de proximité de
la population.
Cette attribution de compétence (de principe pour les affaires de la compétence des organes délibérants des collectivités) s'inscrivait pleinement dans le processus de décentralisation et répondait au principe de subsidiarité. À cet égard, « l'intelligence territoriale »
mentionnée par l'auteur rappelle que la clause générale de compétence, dans l'esprit du
législateur, avait vocation à s'articuler avec les attributions législatives de compétences
aux collectivités, assurant ainsi une satisfaction optimale des besoins. Il est ainsi possible de comprendre, avec B. Dreyfus l'avantage qui résulte de l'imprécision relative à la
clause. L'absence de définition et de détermination du contenu des compétences entrant
dans le cadre de cette clause générale de compétence assure une compétence et une intervention aux collectivités dès lors qu'un intérêt local le justifie.
La collectivité n'a pas à bénéficier de l'onction législative afin d'intervenir. L'auteur
donne, à ce titre, une série d'exemples topiques : les trottoirs, l'eau potable, la cantine
scolaire, la couverture réseau (de haut débit, de téléphone mobile). Il ajoute même, sur
un ton quelque peu ironique, qu'« on pourrait multiplier les exemples à l'infini ». En effet,
nombreux sont les cas dans lesquels les collectivités sont intervenues au titre de la clause
de compétence générale (V. par exemple CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul.
Pourtant, en dépit des avantages relevés par certains, les pouvoirs publics décident, dans
le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République, de remettre en question l'utilité de la clause générale de compétence. L'auteur le déplore en 2009 et pointe
du doigt l'absence de clarté s'agissant de la répartition des compétences en l'État et les
collectivités.

Soignez vos transitions
entre les parties
afin de bien montrer
l'évolution de votre
raisonnement.

II. Une clarification nécessaire des compétences entre l'État
et les collectivités territoriales
B. Dreyfus estime dans le cas présent qu'une redéfinition préalable des compétences de
l'État est nécessaire avant de discuter de la suppression de la clause générale de compétence (A). Il déplore, dans cette diatribe, la perte de vue de l'objectif fondamental de
satisfaction des besoins locaux (B).

A. Une redéfinition préalable des compétences de l'État
Plutôt que d'accabler inutilement la clause générale de compétence, l'auteur propose
de se poser une autre question, plus fondamentale : « la vraie question n'est-elle pas
ailleurs » ? Cette question est celle de l'efficacité de la répartition des compétences entre
l'État et les collectivités, qui rejoint celle, plus générale, des véritables compétences de l'État.
À ce titre, il est « attristé de constater l'absence de réflexion d'abord sur le rôle de l'État
avant d'évoquer le rôle des collectivités territoriales ». Il postule ainsi pour une redéfinition
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