Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 52

préalable du rôle de l'État « avant de faire le procès des collectivités territoriales ».
Pourtant, dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale, les pouvoirs publics
cherchent avant tout à redéfinir les compétences des collectivités. Les lois NOTRe du
16 décembre 2010 et du 7 août 2015 visent la commune, le département et la région. Des
compétences leur sont octroyées, d'autres sont supprimées et certaines font l'objet d'un
transfert (entre collectivités ou vers les intercommunalités).
Revenez toujours au
texte par des citations,
la mention d'idées
de l'auteur...

En outre, des compétences étatiques disparaissent à leur profit mais en aucun cas le législateur et le pouvoir réglementaire ne souhaitent faire un point sur les compétences de
l'État dans un objectif de rationalisation. C'est ce qu'aurait voulu B. Dreyfus qui déplore,
même si les collectivités « ne sont pas irréprochables », que l'État ne soit pas placé sur le
devant de la scène.
Les pouvoirs s'interrogent sur l'utilité de la clause générale de compétence. Ils prévoient
sa suppression en partie avec la loi du 16 décembre 2010, la restaurent au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 pour finalement ne la conserver
qu'au profit des communes dans la loi du 7 août 2015. Le conseil municipal reste donc
le seul organe délibérant capable d'agir sans habilitation législative afin de régler les
affaires de la commune.
Pourtant, toutes les collectivités territoriales disposent d'une assemblée élue capable de
décider et d'exercer, d'autant plus si l'intérêt public local le justifie, une compétence dans
le silence de la loi. L'auteur évoque à ce titre cette distinction, voulue dans le cadre de la
décentralisation, entre les établissements publics (parmi lesquels les établissements publics régionaux créés en 1972 avant la région) et les collectivités territoriales. Personnes
publiques aptes à décider pour l'intérêt de la population locale, les collectivités doivent
être à même d'identifier et de répondre à un besoin précis. Elles constituent l'échelon
intermédiaire, de proximité, sans lequel l'État ne pourrait survivre aujourd'hui. Dans un
cadre unitaire mais décentralisé, l'État ne peut aujourd'hui se passer des collectivités. En
l'occurrence, les communes, départements et régions sont les plus à même de répondre
à un besoin local.
Or, l'objectif de fond des réformes territoriales reste finalement le même. Il s'agit de
satisfaire les besoins locaux.

B. L'oubli déploré d'un objectif fondamental de la décentralisation :
la satisfaction des besoins locaux
L'auteur parle du « meilleur service au meilleur coût avec davantage de continuité et d'adaptabilité ».
Rappel : le transfert
de compétences se fait
par blocs homogènes.
Un domaine de
compétence est
entièrement transféré.
Expliquez-le.
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La clause générale de compétence, si elle avait été maintenue pour l'ensemble des collectivités territoriales, n'aurait sans doute pas constitué un frein à la nouvelle répartition
des compétences amorcées en 2010.
Certains ont pu la targuer de faciliter un enchevêtrement nocif et illisible des compétences. Tel n'est peut-être pas le cas dans la mesure où le transfert de compétences par
blocs homogènes n'empêche encore pas aujourd'hui, au lendemain des réformes, le
conventionnement entre collectivités et la possibilité, pour une collectivité, de déléguer,

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