Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 73

Les collectivités d'outre-mer
9. Retrouvez les six erreurs qui se sont glissées dans le texte ci-dessous.
Les collectivités d'outre-mer (COM) ont été créées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elles sont régies
par l'article 73 de la Constitution. Elles ont vocation à remplacer les anciens départements d'outre-mer. Aujourd'hui,
les COM sont : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie.
Auparavant communes de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin deviennent DOM-TOM avec la loi organique
du 21 février 2007. La loi les dote d'un statut spécifique, qui tient compte des intérêts propres de chaque collectivité.
Chaque statut est donc différent. Deux catégories de COM sont créées : celles ordinaires et celles dotées d'une
autonomie (statut octroyé par les lois organiques statutaires). Au-delà des règles relatives aux compétences, à leur
exercice, à l'organisation et au fonctionnement des institutions de toute COM (dans son statut), les COM autonomes
ont un régime contentieux particulier des actes qu'elles prennent et peuvent adopter des règles, en matière d'emploi
local ou relatives à leur patrimoine foncier. La COM dotée de l'autonomie peut donc bénéficier d'un pouvoir normatif
non négligeable, toujours moindre que celui du législateur français. Sur ce point, le contrôle du Conseil constitutionnel
est assidu. Par exemple, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a
organisé une procédure particulière pour l'édiction de ses actes ainsi qu'un contrôle par le Conseil d'État. Enfin, la loi
du 28 mars 2003 donne la possibilité aux COM de demander et de recevoir une habilitation législative afin d'adapter
les lois et règlements, dans les conditions accordées aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

10. Répondez aux questions suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. Les COM sont soumises au principe de spécialité législative.
2. Les électeurs de Saint Barthélemy et Saint Martin ont répondu « non » à l'évolution vers le statut
de COM en 2003.
3. L'organisation des COM est proche du modèle départemental.
4. L'organe délibérant des COM est le conseil territorial.
5. Le mandat du conseil territorial est de six ans.
6. Le conseil territorial peut voter une motion de défiance constructive à l'encontre du Président.
7. Saint Barthélemy et Saint Martin ont les compétences de la commune, du département
et de la région.
8. Les COM remplacent les TOM dans la révision constitutionnelle de 2003.
9. Les derniers TOM existants étaient Wallis et Futuna, la Polynésie française, les TAAF
et Saint-Pierre-et-Miquelon.
10. La Polynésie française est devenue un TOM en 1946.
11. La Polynésie française peut adopter des lois du pays.
12. Les lois du pays sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
13. La Polynésie française participe aux compétences de l'État.
14. Saint-Pierre-et-Miquelon devient une collectivité territoriale de la République avec la loi
du 11 juin 1985.
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