Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 77

Elle se distingue ainsi des autres statuts fixés pour les collectivités ultramarines au gré des
réformes. La Nouvelle-Calédonie n'est pas un département ou une région d'outre-mer régi
par l'article 73 de la Constitution. Tel est le cas de la Guadeloupe, de la Réunion et de Mayotte
(depuis 2011 pour cette dernière).
Elle n'entre pas non plus dans la catégorie des collectivités d'outre-mer, (COM) créées par
la réforme du 28 mars 2003, régies, quant à elles, par l'article 74 de la Constitution (SaintPierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie Française et Saint Barthélemy et Saint Martin
depuis 2011).
Et si, sous certains aspects, la Polynésie française, collectivité d'outre-mer autonome, se
rapproche de la Nouvelle-Calédonie, ces points de ressemblance ne permettent pas de qualifier cette dernière de COM dotée de l'autonomie. Certes, les lois du pays, les institutions
propres, le principe d'adaptabilité voire de spécialité législative identifient en puissance les
deux territoires. Pourtant, l'autodétermination n'est pas prévue pour la Polynésie Française.
Enfin, elle n'est pas un territoire d'outre-mer (TOM). Tel est le cas des TAAF, statut confirmé
par la loi du 21 février 2007. L'article 72-3 de la Constitution est à cet égard révélateur en ce
sens que le pouvoir constituant identifie d'un côté, les collectivités territoriales d'outre-mer
et d'un autre côté, précise que « le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII ».

B. La spécificité du régime juridique choisi
Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie est unique. Ce constat se confirme à
l'observation du régime juridique choisi.
À cet égard, l'article 77 fournit plusieurs indications. Tout d'abord, la Nouvelle-Calédonie
bénéficie d'un transfert progressif et définitif des compétences de l'État. Au terme d'une
période de vingt ans, l'État ne disposera alors plus que de compétences régaliennes (justice,
monnaie, affaires étrangères, défense). Dans cette perspective, la population devra se prononcer en 2018 sur le passage à l'indépendance, transférant dans cette hypothèse les compétences
étatiques régaliennes, unique reste de souveraineté française. La Constitution garantit le
caractère irréversible du transfert de compétences (article 77 C).
Sur ce point, la différence est fondamentale avec les autres collectivités dans la mesure où
l'État peut, dans leur cas, revenir sur les compétences transférées. En outre, le Congrès de
la Nouvelle-Calédonie peut prendre, en vertu de la loi organique du 19 mars 1999, des lois
du pays ayant force de loi (article 107). Or, une telle possibilité accentue la spécificité néocalédonienne. Et si les lois du pays peuvent être adoptées en Polynésie française, leur statut
n'est pas le même. Faisant l'objet d'un avis du Conseil d'État avant leur adoption, elles peuvent
être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Certains ont pu contester la
nature législative desdites lois. Elles illustrent en tout état de cause le fait que la loi peut ne
plus être l'expression de la volonté générale, mais celle d'une collectivité territoriale.
Au-delà, l'article 77 de la Constitution retranscrit l'accord en précisant qu'une citoyenneté
néo-calédonienne sera mise en place et pourra, le cas échéant, se transformer en nationalité.
Si la « citoyenneté calédonienne » n'a pas fait l'objet d'une définition claire et précise, le droit
de vote est depuis 1998 restreint. En effet, il est subordonné à une condition de résidence

Pour Olivier GOHIN,
ces lois sont plutôt des
règlements, voire une
catégorie intermédiaire
entre les règlements
et les lois ordinaires, O.
GOHIN, « L'apport de
l'évolution institutionnelle
de l'outre-mer non
départementalisé au
droit depuis 1998 », Cah.
Cons. Const., n°12, 2002.

À propos notamment de
la notion de citoyenneté
calédonienne, voir
M. CHAUCHAT,
« La citoyenneté
calédonienne », Cah., Cons.
Const., n°23, février 2008.
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