Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 78


La loi constitutionnelle du
23 février 2007 modifie
l'article 77 C. Elle « gèle »
le corps électoral et
réserve le droit de vote
aux personnes installées
depuis dix ans sur le
territoire. Cette disposition
avait été censurée par le
Conseil constitutionnel en
1999, ce qui explique la
révision de la Constitution.
Beaucoup de contestations
apparurent autour de cette
question. Voir notamment,
CE, Ass., 30 octobre 1998,
Saran et Levacher, AJDA
1998, p. 962.

de dix ans sur le territoire (Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant
l'article 77 C).
Cette vision restrictive du droit de vote a pu faire l'objet de discussions, remettant en cause
certains principes et valeurs de la République, au premier chef desquels le suffrage universel.
Certains nationaux français installés en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas participer à l'élection des assemblées de province et du Congrès.
Le principe d'unité de la République est ici frappé de plein fouet (voir O. GOHIN, « Quand la
République marche sur la tête. Le gel de l'électorat restreint en Nouvelle-Calédonie », AJDA
2007, p. 800 ; CEDH, 11 janvier 2005, Py c. France, AJDA 2005, p. 118).
Enfin, les citoyens résidents du territoire peuvent bénéficier, de façon prioritaire, de l'accès à
un emploi salarié ou à la fonction publique territoriale en Nouvelle-Calédonie.
L'ensemble de ces éléments vient choquer plusieurs principes constitutionnels et consubstantiels de l'identité et de l'unité de la République française. La révision constitutionnelle est
ainsi venue valider les démarches entamées dans les accords de Nouméa, confirmant par là le
caractère inédit du statut néo-calédonien.
Celui-ci se confirme enfin à l'observation des institutions propres au territoire. D'une part, les
trois assemblées de province, forment ensemble le Congrès du territoire, assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. Ce Congrès dispose de compétences qui font presque de lui
une assemblée parlementaire. Il contrôle le Gouvernement et a une fonction législative (lois
du pays notamment, sous contrôle du Conseil constitutionnel et qui concerne de nombreux
domaines de compétences transférées aujourd'hui).
À l'image d'un régime parlementaire, le territoire dispose d'un Gouvernement. Sur ce point, la
spécificité néo-calédonienne s'accentue dans la mesure où les collectivités territoriales n'ont
pas la possibilité de « gouverner ».
D'autre part, en matière économique et sociale, le conseil économique, social et environnemental de Nouvelle- Calédonie est consulté.

Ne pas oublier les
transitions entre
chaque partie afin
de guider le lecteur
pour une meilleure
compréhension de
votre raisonnement.

Enfin, le sénat coutumier donne un avis consultatif sur tout texte relatif, notamment au statut
civil coutumier. Son rôle n'est pas négligeable.
La présence du Haut-commissaire de la République illustre toutefois une présence française
sur le territoire. Il dirige l'Administration d'État, exécute les lois et décrets nationaux.
Tous ces éléments mettent en évidence la spécificité incontestable du statut constitutionnel
néo-calédonien au sien de la République française. Il est d'autant plus inédit qu'il doit évoluer.

II. Un statut constitutionnel transitoire
Son statut est transitoire. En effet, la Nouvelle-Calédonie évolue vers l'autodétermination par
le biais d'un transfert évolutif de compétences (A), qui pose à terme la question du maintien
du principe d'unité de la République française (B).

76



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com