Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 79


A. Un transfert évolutif de compétences
Le titre XIII de la Constitution est clair. Les articles 76 et 77 sont orientés. Ils ont pour objet
d'encadrer et de préparer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie vers l'autodétermination.
Tout d'abord, le caractère évolutif se manifeste par le transfert évolutif et définitif de compétences. La loi organique du 19 novembre 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, actualisée par
la loi organique du 15 novembre 2013 précise les compétences de l'État transférées et à transférer. L'article 21 fixe la liste des compétences de l'État, parmi lesquelles celles régaliennes.
L'article 22 mentionne quant à lui les compétences de la Nouvelle-Calédonie.
En 2000, le transfert de compétences commence dans les domaines suivants : droit du travail,
commerce extérieur, réglementation des hydrocarbures, du chrome et du nickel et l'enseignement primaire public. Il a depuis été étendu à d'autres domaines, à tel point que restent dans
le giron de l'État aujourd'hui des compétences régaliennes. S'agissant de celles-ci, le transfert
devra être décidé voire opéré à l'issue du référendum de 2018. Une telle démarche confirmerait le caractère unique du modèle néo-calédonien. Au-delà, l'évolution vers l'autodétermination pose la question du maintien du principe d'unité de la République française.

B. Quid du maintien du principe d'unité de la République française
La consultation des électeurs portera sur plusieurs éléments : le transfert des compétences
étatiques régaliennes, l'accès à un statut international et donc à une responsabilité de type
étatique et le passage de la citoyenneté à une nationalité néo-calédonienne.
Cette consultation sera déterminante pour le territoire et pour la République française. En
effet, les domaines concernés renvoient tous aux caractères fondamentaux d'un État : la souveraineté interne, la souveraineté externe et la population. Tous sont des critères consubstantiels de l'existence de l'État. Il est donc possible de voir dans l'évolution du statut de la
Nouvelle-Calédonie un passage du territoire vers un futur statut étatique.
Au-delà, c'est la dilution de l'État français qui s'annonce sur ce point. Quid de l'indivisibilité et
de l'unité de la République. Si les autres collectivités ultramarines connaissent un régime d'assimilation et d'adaptation législative, l'unité de la République française se maintient dans le
cadre travaillé d'une décentralisation spécifique. Tel n'est pas le cas de la Nouvelle-Calédonie,
qui confirme, avec son évolution éventuelle en 2018, un choc institutionnel dans l'histoire de
l'unité française, un peu à l'image de ce qui avait observé dans le cadre de la décolonisation.
À une exception près, notable : l'autodétermination sera le choix d'une « nation néo-calédonienne », accepté par le Gouvernement français.

Une conclusion n'est
pas nécessaire,
surtout si elle vous
conduit à vous répéter.

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