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Le contrôle de légalité/administratif
4. Retrouvez les huit erreurs qui se sont glissées dans le texte suivant.
Dans le cadre de l'État unitaire, le contrôle de légalité, ou contrôle hiérarchique, constitue un moyen pour
l'État de contrôler les actes des établissements publics. En effet, les principes d'indivisibilité et d'unité de la
République impliquent le respect par les autorités locales des actes pris par les autorités nationales. L'article
73 al 6. de la Constitution précise que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant
de l'État, représentant chacun des membres du Gouvernement, la charge des intérêts nationaux, du contrôle
administratif et du respect des lois ».
Ce contrôle administratif doit toutefois être concilié avec le principe de libre administration des collectivités
territoriales. C'est dans cette perspective que la tutelle devient, avec la loi du 28 mars 2003, le contrôle
administratif. Ses modalités d'exercice sont modifiées afin de prendre en compte l'autonomie des collectivités
dans l'édiction de leurs actes. Ce contrôle est un contrôle a priori. Il est également qualifié de contrôle
juridictionnel et donne compétence au Conseil constitutionnel seul pour annuler un acte illégal. Enfin, il s'agit
d'un contrôle d'opportunité. Le contrôle administratif est exercé par le ministre qui examine les actes transmis
par les collectivités territoriales. Peu d'entre eux font désormais l'objet d'une transmission automatique. Afin
d'exercer sa mission, il dispose d'un pouvoir de suspension et peut recourir au référé. Aujourd'hui, seuls les
établissements publics de l'État restent sous le régime de la tutelle.
Les hommes de l'organisation administrative
5. Qui suis-je ?
1) Je suis connu pour ma phrase : « Avec la déconcentration, c'est toujours le même
marteau qui frappe, même si on en raccourcit le manche. » Je suis un homme
politique français, président du Conseil de 1848 à 1849.
JE SUIS
2) J'ai été à l'origine de la loi du 2 mars 1982. J'ai été, pendant de nombreuses
années, maire de Marseille et ministre dans le gouvernement de Guy Mollet.
3) J'ai été un Président emblématique de
la Ve République. J'ai proposé la création des régions.
Pourtant, suite à l'échec du référendum en 1969, j'ai décidé de me retirer.
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JE SUIS
JE SUIS
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