Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11


Le parcours contentieux ordinaire
11. Complétez le schéma suivant présentant le parcours ordinaire d'un recours
devant la juridiction administrative.
4.
Pourvoi en cassation

1.
1re instance

Premier et
dernier ressort

Appel

Premier et
dernier ressort

2.

Pourvoi en cassation

3.

RECOURS

La compétence matérielle
12. Quelle juridiction de l'ordre juridictionnel administratif est compétente
pour connaître des litiges suivants ?
JURIDICTIONS
(1)
en premier et
dernier ressort
(2)
en premier et
dernier ressort
(3)
en premier et
dernier ressort
(4)
en première
instance
(5)
en premier et
dernier ressort

CONTENTIEUX
Recours contre : les décrets ; les décisions prises par certaines autorités au titre de leurs missions de contrôle ou de régulation ; les décisions ministérielles en matière de concentrations
économiques ; les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence
nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale... (art. R. 311-1, CJA)
Litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale
d'aménagement commercial, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission
nationale d'aménagement cinématographique. (art. R. 311-3, CJA)
Élections municipales et départementales ; litiges relatifs aux prestations,
allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur
des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement ; litiges relatifs
aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; litiges
relatifs au permis de conduire... (art. R. 811-1 et s., CJA)
Litiges relatifs au rejet des demandes de visas d'entrée sur le territoire
de la République relevant des autorités consulaires.
Recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du Travail relatifs à la
représentativité des organisations syndicales ; litiges relatifs aux décisions prises
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant
les services de télévision à vocation nationale. (art. R. 311-2, CJA)
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