Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12

SÉQUENCE 2

La répartition des compétences
1.

1
2
3

4
5

6
7
8

9

10

11

12

HORIZONTAL
3. Irrégulière à l'Hôtel du Vieux-Beffroi.
4. Conflit lié à une double déclaration d'incompétence.
6. Relative aux autorités administrative et judiciaire.
7. Conflit destiné à préserver la compétence du juge
administratif.
9. Question qu'il n'appartient pas au juge du principal de
trancher.
11. Caractère de la composition du Tribunal des conflits.
10

12. Droit qui s'éteint dans la voie de fait.
VERTICAL
1. Renouvelle la voie de fait (T. confl. du 17 juin 2013).
2. Adressé par le préfet.
5. Source de dommages dans la loi du 31 décembre 1957.
8. Liberté de l'article 66.
10. ... de justice, il est réglé au fond par le Tribunal des conflits.



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