Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13


La compétence constitutionnelle du juge administratif
2. Répondez aux questions suivantes.
Conseil constitutionnel, déc. n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, dite « Conseil de la concurrence ».
1. En quoi la loi déférée au contrôle du Conseil constitutionnel était-elle susceptible de heurter le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ?

2. Aux termes de cette décision, le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a-t-il une quelconque valeur constitutionnelle ?

3. Quelle norme constitutionnelle est consacrée et quelle est sa teneur ?

4. À quelle condition le législateur peut-il y déroger ?

L'appréciation de légalité
3. Répondez aux affirmations suivantes à propos de la jurisprudence
SCEA du Chéneau (T. confl., 17 oct. 2011) par VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. Le principe selon lequel le juge administratif est seul compétent pour statuer sur
la légalité d'un acte administratif (jurisprudence Septfonds) est réaffirmé.
2. Le Tribunal des conflits a procédé à une nouvelle interprétation de l'article 55 de la
Constitution, ayant une incidence sur la répartition des compétences contentieuses.
3. Confronté à une question de légalité d'un acte administratif, le juge civil doit en principe
surseoir à statuer et renvoyer une question préjudicielle au juge administratif.
4. Par exception, il peut se prononcer lui-même en présence d'une jurisprudence établie
rendant la réponse manifeste.
5. Si la question concerne l'inconventionnalité d'un acte administratif au regard du droit de
l'Union européenne, il doit cependant toujours saisir le juge administratif de la question.
6. La Cour de justice de l'Union européenne ne se prononce, en pareille situation,
que sur recours du juge administratif.
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