Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14


Le tribunal des conflits
4. Remettez dans l'ordre les étapes de la procédure de conflit positif.
a. Le juge judiciaire rejette le déclinatoire
de compétence

1.

b. Le juge judiciaire sursoit à statuer

2.

c. Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit

3.

d. Le juge judiciaire est saisi d'un litige
e. Le préfet prend un arrêté de conflit
f. Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit

4.

5.

g. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence
h. Le juge judiciaire accepte le déclinatoire
de compétence

6.
A.

i. Le Tribunal des conflits examine l'affaire

7.

8.

B. S3

C.

Solution S1 : le juge administratif est compétent
Solution S2 : le juge judiciaire est compétent
Solution S3 : le juge administratif est compétent

5. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. Le Tribunal des conflits a été créé par...
o a. La Constitution du 22 frimaire an VIII
o b. La loi du 24 mai 1872
o c. La loi du 30 juin 2000
2. Il est composé, sans les suppléants, de...
o a. 6 membres (3 conseillers d'État ; 3 conseillers de la Cour de cassation)
o b. 8 membres (4 conseillers d'État ; 4 conseillers de la Cour de cassation)
o c. 10 membres (5 conseillers d'État ; 5 conseillers de la Cour de cassation)
3. Le président du Tribunal des conflits est...
o a. Élu parmi ses membres
o b. Le Garde des Sceaux

o c. Nommé par le Premier ministre

4. Lorsque le juge judiciaire reçoit un déclinatoire de compétence, il doit y répondre...
o a. Dans un délai de six mois
o b. Dans un délai de deux mois
o c. Dans un délai de quinze jours
5. La procédure de conflit négatif permet...
o a. De répondre à une double incompétence (JJ et JA)
o b. De préserver la compétence du juge judiciaire
o c. De préserver la compétence du juge administratif
6. Il arrive parfois que le Tribunal des conflits soit...
o a. Juge de référé
o b. Juge électoral
12

o c. Juge du fond



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