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La voie de fait
6. Pour chacun des deux types de voie de fait, indiquez la formule jurisprudentielle
correspondante.
1. Voie de fait par manque de procédure :

2. Voie de fait par manque de droit :

7. Classez les éléments suivants selon qu'ils se rapportent à la définition de la voie
de fait avant ou après la décision Bergoend du 17 juin 2013.
AVANT
1. Atteinte grave à « une liberté fondamentale »
2. Atteinte à « la liberté individuelle »
3. Atteinte grave au « droit de propriété »
APRÈS

4. Extinction d'un « droit de propriété »

Commentaire d'arrêt
Commentez la décision suivante.
T. confl., 9 décembre 2013, Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer
Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et
Mme X... d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice
résultant de l'occupation, par cette collectivité, d'une parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par
application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 19 mai 2010 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance
de Saintes a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de M. et
Mme X... ; (...)
Considérant que, par une convention conclue le 16 décembre 2002, M. et Mme X... ont mis à disposition de la commune de Saint-Palais-sur-Mer une parcelle de terrain leur appartenant, pour une durée de
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