Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16


quatre ans, afin de lui permettre d'y aménager une aire de sport ; que la commune s'est cependant maintenue dans les lieux après l'expiration de cette convention ; que, par délibérations de son Conseil municipal
des 15 mai 2008 et 28 janvier 2009, la commune a entendu prolonger la convention initiale, ce que M. et
Mme X... n'ont pas accepté ; que ces derniers ont assigné la commune devant le tribunal de grande instance
de Saintes, en invoquant l'existence d'une voie de fait, en vue d'obtenir l'expulsion de la commune ainsi que
l'indemnisation de leur préjudice ; que, par une ordonnance du 19 mai 2010, le juge de la mise en état de
ce tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la commune au profit de la juridiction administrative ; que les requérants ont alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant
à l'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer avait rejeté leur demande
de restitution de leur terrain, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le leur restituer sous astreinte, ainsi
qu'à la condamnation de cette collectivité à réparer le préjudice résultant de l'occupation illégale de leur
terrain ; que, si le tribunal administratif a fait droit à leurs conclusions sur les deux premiers points, il a, sur
le troisième, estimé être en présence d'une emprise irrégulière et en a déduit que les conclusions tendant à
l'indemnisation du préjudice correspondant relevaient de la compétence de l'autorité judiciaire ;
Sur la saisine du Tribunal des conflits :
Considérant, d'une part, que, devant le tribunal de grande instance comme devant le tribunal administratif, M. et Mme X... demandaient une indemnité en réparation du préjudice qu'ils imputent à l'occupation
illégale de leur terrain ; qu'ainsi, les deux juridictions ont été saisies du même litige, alors même que les requérants ont saisi la première en invoquant une voie de fait, tandis que la seconde a retenu l'existence d'une
emprise irrégulière ; que, par suite et contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Palais-sur-Mer,
le tribunal administratif a régulièrement renvoyé au Tribunal des conflits, en application de l'article 34 du
décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Considérant, d'autre part, que si la commune a ultérieurement produit un protocole transactionnel conclu
avec M. et Mme X... et si les parties s'y engagent à se désister sous la condition du versement du prix de
vente de la parcelle en cause, aucun acte par lequel les requérants se seraient désistés purement et simplement de leur demande présentée au tribunal administratif de Poitiers n'a été produit devant le Tribunal
des conflits ; que, dans ces conditions, il y a lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée par le
tribunal administratif ;
Sur la compétence :
Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux
autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que
cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé
par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous
réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif,
compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser
des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation
des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet
l'extinction du droit de propriété ;

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