Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17

Considérant que, si l'occupation de la parcelle de terrain appartenant à M. et Mme X... par la commune de
Saint-Palais-sur-Mer a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété sur ce bien, elle n'a pas eu
pour effet de les en déposséder définitivement ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif,
compétent pour se prononcer sur la décision du maire refusant de libérer cette parcelle et pour enjoindre à
la commune d'y procéder, l'est également pour statuer sur leurs conclusions tendant à l'indemnisation des
conséquences dommageables de cette occupation irrégulière ;
DÉCIDE:
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître des conclusions de M. et
Mme X... tendant à la réparation du préjudice résultant de l'occupation, par la commune de Saint-Palaissur-Mer, d'une parcelle leur appartenant.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 juin 2013 est déclaré nul et non avenu, en
tant qu'il concerne les conclusions mentionnées à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant
ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en
assurer l'exécution.

Quelques mois après avoir recentré la notion de voie de fait sur le cœur de compétence
constitutionnelle du juge judiciaire (T. confl., 17 juin 2013, Bergoend), le tribunal des
conflits en tire les conséquences et saisit l'occasion offerte par la décision commentée de
procéder à une relecture stricte de l'emprise irrégulière.
La commune de Saint-Palais-sur-Mer et un couple d'habitants avaient conclu une convention, le 16 décembre 2002, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain dont ils étaient propriétaires, pour une durée de quatre ans, afin que la commune
puisse aménager une aire de sport. La commune se maintient sur le terrain après le terme
de la convention : elle exprime, par deux délibérations, son intention de prolonger la
convention, ce que refusent les époux propriétaires.
Ils assignent la commune devant le tribunal de grande instance de Saintes, en vue d'obtenir l'expulsion de la commune de leur terrain et l'indemnisation du préjudice subi du
fait de l'occupation irrégulière. Par ordonnance, le tribunal se déclare incompétent. Les
époux saisissent alors le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation
de la décision implicite du maire refusant de restituer le terrain, assortie d'une demande
d'injonction et tendant à la réparation du préjudice subi. Si le juge administratif fait droit
aux deux premières demandes, il se déclare incompétent pour traiter la demande indemnitaire. Le tribunal administratif de Poitiers renvoie alors au tribunal des conflits le soin
de déterminer la juridiction compétente pour connaître de cette question.
La question de compétence juridictionnelle posée au tribunal des conflits concerne ici
l'action en responsabilité dirigée contre une commune pour son occupation irrégulière
d'un terrain dont elle n'est pas propriétaire. Cette décision est alors l'occasion de revenir,
après la voie de fait, sur la notion d'emprise irrégulière. Dans un nouveau considérant de

La phrase d'accroche
est très importante.
Elle doit être soignée
sans être artificielle :
une citation n'est
pas obligatoire, si
elle n'est pas tout
à fait pertinente.
Situer la décision
dans un mouvement
problématique est
alors préférable.

L'exposé des faits
est très important
pour comprendre le
contexte d'intervention
de la décision.
Mais en présence
d'une décision du
tribunal des conflits,
la synthèse de la
procédure l'est
également et doit
être particulièrement
soignée et complète.

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