Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18

Au-delà du fond de
la décision et de son
apport juridique, un
tel exercice proposé
au cœur d'un thème
sur « la répartition des
compétences » vous
invite aussi à analyser
la compétence du
T. confl. (une part
importante de
la décision y est
d'ailleurs consacrée).

principe, le tribunal des conflits considère que « dans le cas d'une décision administrative
portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le
recours en annulation d'une telle décision (...) l'est également pour connaître de conclusions
tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative,
hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ». Qu'elle soit régulière ou irrégulière, l'emprise se règle désormais selon un régime de droit public, devant
le juge administratif.
Avec cette solution nouvelle, le tribunal des conflits abandonne la théorie de l'emprise
irrégulière, qui justifiait jusqu'alors la compétence exceptionnelle du juge judiciaire.
Il consacre ainsi une compétence de principe de la juridiction administrative pour
connaître des décisions portant une atteinte, qui demeure remédiable, au droit de propriété. Cette redéfinition de l'office du juge administratif (II) n'a cependant été rendue
possible qu'à raison du recours, en l'espèce, à l'arbitrage du tribunal des conflits (I).

I. Le recours nécessaire au tribunal des conflits
Les chapeaux qui
annoncent les
subdivisions sont
très importants,
comme les phrases de
transition, à la fin de
chaque argumentation.
C'est davantage
qu'une question de
pure forme, il s'agit
des liens entre les
éléments de la
démonstration.

L'analyse de la
procédure ayant
conduit l'affaire
jusqu'au T. confl. est
l'occasion de rappeler
la distinction entre
voie de fait et emprise
irrégulière, utile
dans un contexte de
renouvellement des
deux notions.

L'unité du litige existant entre les demandes formulées devant le tribunal de grande
instance puis devant le tribunal administratif emportait le risque d'une déclaration d'incompétence des deux ordres de juridiction sur une même question (A), impliquant un
recours au tribunal des conflits pour éviter la création d'un conflit négatif (B).

A. Une unité du litige susceptible d'aboutir à une double incompétence
Le conflit négatif de compétence suppose que les deux ordres de juridictions se soient
déclarés incompétents pour connaître d'une même question, présentant une triple identité de cause, d'objet et de parties. Telle est bien la situation de l'espèce, ainsi que le relève
la décision, en considérant que « devant le tribunal de grande instance comme devant le
tribunal administratif, M. et Mme X... demandaient une indemnité en réparation du préjudice qu'ils imputent à l'occupation illégale de leur terrain ». Le tribunal des conflits en
conclut que « les deux juridictions ont été saisies du même litige ».
Cependant, cette identité de litige n'était pas totalement évidente en l'espèce, dans la
mesure où les deux tribunaux ont retenu des fondements différents à l'action. Le tribunal de grande instance de Saintes a été saisi par les époux propriétaires invoquant une
voie de fait, justifiant la compétence de l'ordre judiciaire. À l'inverse, si le tribunal administratif de Poitiers s'est estimé incompétent, ce n'est pas à raison de la présence d'une
voie de fait, mais d'une emprise irrégulière. Or, classiquement, les champs d'application
des deux notions ne se recouvrent pas parfaitement. L'emprise irrégulière suppose une
atteinte à un droit réel immobilier, entraînant une dépossession sans titre par l'administration (T. confl., 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux-Beffroi). La voie de fait, quant à
elle, se caractérise par une exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision, même régulière, ou par une décision manifestement insusceptible de se rattacher
à un pouvoir de l'autorité administrative, l'une de ces deux situations aboutissant à une
atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété (autrefois une
liberté fondamentale ou une atteinte grave au droit de propriété : nouveau principe issu
de T. confl., 17 juin 2013, Bergoend).

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