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II. La redéfinition de la compétence du juge administratif
face au droit de propriété
Après avoir passé en revue, de manière pédagogique, les différentes sources de la compétence juridictionnelle administrative (A), le tribunal des conflits procède à une systématisation extensive de celle-ci face au droit de propriété (B).

A. La synthèse des sources de la compétence
juridictionnelle administrative

Avant même de
comprendre la solution
systématisée par
le juge, il s'agit ici
de mettre l'accent
sur la méthodologie
suivie par le tribunal
des conflits, dans
l'articulation des
règles et principes
guidant la répartition
des compétences.

La décision du tribunal des conflits, rendue nécessaire par la récente rénovation de la
notion de voie de fait, se veut cependant systématisante et pédagogique. C'est pourquoi
la juridiction prend soin de procéder à un rappel des règles fondamentales de répartition des compétences relatives à la question soulevée par le litige, en notant que « sauf
dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux
autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services
publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de
la juridiction administrative ». Ce rappel du principe de liaison de la compétence et du
fond, issu de la célèbre jurisprudence Blanco, est ici formulé selon les termes habituels
du tribunal des conflits (T. confl., 15 nov. 1999, Comité d'expansion de la Dordogne).
L'idée que la répartition des compétences contentieuses entre les deux ordres de
juridiction n'est pas intangible résulte de ce que le principe de séparation des autorités
administrative et judiciaire, sur lequel se fonde le tribunal des conflits, n'a pas en luimême de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a pu l'affirmer dans sa
décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987. Il relevait alors qu'un principe
fondamental reconnu par les lois de la République fondait un noyau constitutionnel
de compétence du juge administratif, auquel le législateur pouvait cependant déroger,
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Rien de tel en l'espèce.
Afin de poursuivre son analyse, le Tribunal rappelle les implications du principe de
séparation des autorités administrative et judiciaire, lequel implique une dérogation
à la compétence de principe reconnue au juge administratif. Il relève, en effet, que
« cette compétence (...) ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle », au premier rang
desquelles se trouve la protection de la liberté individuelle (art. 66, Constitution) et
de la propriété privée (T. confl., 17 mars 1949, Société Rivoli Sébastopol). Procédant
alors à l'articulation des deux principes, le tribunal des conflits atténue la portée de
la compétence du juge judiciaire quant au respect de la propriété privée, pour reconnaître au juge administratif une possibilité d'action générale, seulement limitée par
l'extinction de ce droit.
Conforme à l'esprit et aux termes de la redéfinition de la voie de fait opérée quelques
mois auparavant, la décision commentée systématise en l'élargissant la compétence du
juge administratif pour connaître des atteintes au droit de propriété, à la seule limite
de celles désormais totalement irrémédiables.

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