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B. L'extension du champ de la compétence juridictionnelle administrative
En considérant que « dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation
d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration,
l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences
dommageables de cette décision administrative », le tribunal des conflits étend considérablement le champ de compétence du juge administratif face aux atteintes au
droit de propriété. Il ajoute à la compétence classique du juge en présence d'une
emprise irrégulière la possibilité de la régler, c'est-à-dire de juger la question de
l'indemnisation du préjudice subi, jusque-là réservée au juge civil.
Ainsi que la doctrine a pu le relever, la théorie de l'emprise irrégulière est abandonnée
par le tribunal des conflits : qu'elle soit régulière ou non, l'emprise relève désormais
du juge administratif, qui la constate, juge la légalité de la décision qui la caractérise puis indemnise le préjudice subi. Le cœur de compétence du juge judiciaire face
aux atteintes au droit de propriété se trouve réduit à son minimum, véritable portion
congrue, résidant dans l'extinction du droit de propriété, c'est-à-dire dans une « dépossession définitive » des propriétaires. Une telle solution, pour critiquable qu'elle soit au
regard de la tradition juridique française et du rôle qu'elle reconnaît au juge judiciaire,
ne doit pourtant pas surprendre. Elle s'inscrit parfaitement dans la continuité de la
décision Bergoend du 17 juin 2013, par laquelle le tribunal des conflits a redéfini la voie
de fait selon le même mouvement et au moyen de termes identiques.
In fine, se pose aujourd'hui la question de la distinction véritable entre la situation
de voie de fait et celle de l'emprise aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété.
En réalité, il semble extrêmement délicat d'imaginer les cas dans lesquels l'extinction
d'un droit de propriété, à l'issue d'une emprise, ne pourrait aussi être qualifiée de
voie de fait. Ce que la jurisprudence postérieure éclairera certainement.
N'oubliez jamais
qu'un exercice proposé
en TD s'intègre au
thème de la séance
et doit pleinement s'y
rattacher. La question
de la répartition des
compétences doit donc
trouver dans le devoir
des développements
visibles.
Le commentaire
d'arrêt n'appelle
pas de conclusion
formelle. Cependant,
un dernier court
paragraphe peut
être l'occasion d'une
lecture de l'avenir
d'une décision ou
encore des questions
restant en suspens.
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