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Le juge du référé
4. Complétez la fiche signalétique.

Le juge du référé au sein des juridictions administratives
1. Code de justice administrative : o a. L. 411-2
o b. L. 511-2
Devant les TA et CAA, est juge du référé...
2. De plein droit : o a. Président TA/CAA

o b. Président de chambre

Désignés :
3. Grade requis : o a. Conseiller

o b. Premier conseiller

4. Ancienneté requise : o a. 2 ans

o b. 3 ans

Devant le CE, est juge du référé...
5. De plein droit : o a. Président de section
Désignés :
6. Grade requis : o a. Auditeur

o c. L. 611-2
o c. Rapporteurs

o c. Vice-président

o c. 4 ans
o b. Président de chambre

o b. Maître des requêtes

o c. Vice-président CE

o c. Conseiller d'État

Le référé-suspension : fondement légal
5. Reconstituez l'alinéa 1er de l'article L. 521-1, CJA
à l'aide des termes suivants.
1. décision
2. légalité
« Quand une

3. rejet
4. effets
5. moyen

administrative, même de
, le juge des

annulation ou en
ordonner la
lorsque l'
en l'état de l'

22

6. requête
7. état
8. référés

de l'

9. suspension
12. urgence
10. exécution 13. instruction
11. réformation
, fait l'objet d'une

en

, saisi d'une demande en ce sens, peut
de cette décision, ou de certains de ses

le justifie et qu'il est fait
, un doute sérieux quant à la

d'un

,
propre à créer,

de la décision. »



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