Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25


Les caractères du référé-suspension
6. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. La suspension demandée ne peut concerner qu'un acte administratif unilatéral faisant grief.
2. Il est possible de demander la suspension de l'exécution d'une mesure d'ordre intérieur.
3. Avant même l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le Conseil d'État avait fini par
accepter une demande de suspension d'une décision implicite de rejet.
4. Il est impossible de demander la suspension d'une décision administrative d'ores et déjà
entièrement exécutée.
5. Il n'est pas possible de demander la suspension d'une décision administrative sans qu'un
recours au fond soit engagé à l'encontre de cette même décision.
6. Ce recours au fond est nécessairement un recours pour excès de pouvoir (REP).
7. La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à la recevabilité du recours au fond
formé contre la décision administrative contestée.
8. Il est possible d'interjeter appel d'une ordonnance de référé-suspension dans un délai de
quinze jours.
9. Si, à l'issue du recours au fond, la décision administrative est annulée, la mesure de
suspension disparaît rétroactivement avec l'acte contesté.
10. Si, au contraire, le recours au fond contre la décision est rejeté, la mesure de suspension
continue à produire ses effets, au moins durant le délai pour interjeter appel.
11. Même si les deux conditions d'octroi du référé-suspension sont réunies, le juge conserve
la faculté, exceptionnellement, de ne pas suspendre l'exécution de la décision.

La condition d'urgence
7. Répondez aux questions suivantes.
CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres :
« Considérant qu'il résulte de ces dispositions (...) que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation
pécuniaire ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision,
d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la
situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence
justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. »
23



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com