Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26

1. À quelle condition de l'ancien sursis à exécution s'est substituée la condition d'urgence du référé-suspension ?

2. Quelle partie du considérant de principe fait référence à cette condition pour en abandonner l'analyse ?

3. À qui incombe la charge de la preuve de la situation d'urgence ?

8. Complétez le schéma suivant décrivant l'analyse de la condition d'urgence.
suffisamment
	(a)
L'exécution de
la décision préjudicie...

de manière...
suffisamment
	(b)

un intérêt
	(c)

à...

ou

(aux) intérêts
	(d)
la
	(e)

Les présomptions d'urgence
9. Retrouvez, parmi les propositions suivantes, laquelle ne constitue pas une
présomption jurisprudentielle réfragable d'urgence en référé-suspension.
o 1. L'acquéreur évincé face à une décision de préemption
o 2. L'étranger à qui est opposé un refus de titre de séjour
o 3. Le tiers recevable à contester le permis de construire
o 4. Un fonctionnaire face à une sanction qui lui est infligée
o 5. Une association face à un décret prononçant sa dissolution
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