Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28


Référé-suspension et QPC
11. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
CE, 21 oct. 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux :
« Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du Code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés
du Conseil d'État statuant sur des conclusions à fin de suspension qui lui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code ; que le juge des référés du Conseil d'État peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une
question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité
ou pour défaut d'urgence ; que s'il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs, il lui
appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité
au Conseil constitutionnel ; que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-1 lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de
l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet article sont remplies »
1. Peut-on soulever une QPC à l'occasion d'un référé-suspension ?
o a. Oui
o b. Non
2. Le juge du référé n'a pas à examiner la question de la transmission de la QPC si : (plusieurs réponses possibles)
o a. Il rejette le référé-suspension pour irrecevabilité de la requête
o b. Il rejette le référé-suspension pour défaut d'urgence
o c. Il rejette le référé-suspension pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
3. Si le référé n'est pas rejeté pour l'une des raisons précédentes :
o a. Il doit examiner la QPC avant de poursuivre l'examen du référé-suspension
o b. Il doit examiner la QPC après avoir achevé l'examen du référé-suspension
o c. L'ordre d'examen est indifférent
4. Si le juge des référés transmet la QPC :
o a. Il sursoit à statuer jusqu'au traitement définitif de la question
o b. Il sursoit à statuer pour une durée maximale de six mois à compter de la transmission de la QPC
o c. Il poursuit la procédure de référé-suspension normalement, sans attendre la réponse à la QPC
5. Concrètement, si la QPC est transmise :
o a. Le juge du référé doit prononcer une mesure de suspension de la décision
o b. Le juge du référé peut prononcer une mesure de suspension de la décision
o c. Le juge du référé ne peut pas prononcer de mesure de suspension de la décision

26



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com