Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29


Référé-suspension et RAPO
12. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. Un RAPO est un recours administratif préalable obligatoire.
2. L'exercice d'un recours contentieux peut précéder celui du RAPO lorsqu'il existe.
3. Il est possible d'engager un référé-suspension en même temps qu'un RAPO, pour obtenir la
suspension de l'acte administratif édicté.
4. La décision administrative issue d'un RAPO se substituera de plein droit à la décision
originale, qu'elle la modifie ou non.
5. Par conséquent, lorsqu'un RAPO existe, il est impossible d'engager un référé-suspension à
l'encontre de la décision initiale.
6. La question est réglée par l'arrêt CE, sect., 12 octobre 2001, Société des produits Roche.
7. L'exercice du RAPO, imposé par les textes, permet de remplir la condition d'un recours en
annulation ou réformation de la décision, au moment de l'introduction du référé-suspension.
8. En pareille situation, la mesure de suspension prononcée par le juge prendra en principe
fin, au plus tard, à l'issue du RAPO, celui-ci faisant disparaître la décision initiale.
9. Par exception, le juge peut aménager la durée de la suspension, notamment en cas de
décision confirmative à l'issue du RAPO, fût-elle juridiquement considérée comme une
nouvelle décision.

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