Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30


SÉQUENCE 4

Le référé liberté
1.

1

3

2

4

5

6

7
8

9

10

HORIZONTAL
1. Condition commune première.
7. Caractère de la seconde condition au cœur de ce référé.
8. Le CE en est ici le juge, dans un délai de quinze jours.
9. Liberté des collectivités locales reconnue depuis
Commune de Venelles.
10. N'est pas ici individuelle.

28

VERTICAL
2. Bloc d'inspiration pour le juge (non exclusif).
3. Articulation jurisprudentielle avec la voie de fait
(arrêt du CE, 23 janv. 2013).
4. Se dit de l'urgence en référé liberté.
5. Ce référé l'est par rapport au droit antérieur à la loi du
30 juin 2000.
6. ... de jugement, très bref.



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