Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Fondement légal
2. Attribuez à chaque référé d'urgence son fondement légal.
1. L. 521-1, CJA
Référé
2. L. 521-2, CJA
Référé
3. L. 521-3, CJA
Référé
3. Laquelle des formulations suivantes correspond aux véritables termes de la première
phrase de l'article du Code de justice administrative, relatif au référé liberté ?
1. « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'extrême urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d'une liberté individuelle à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
de droit privé aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et illégale. »
2. « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner certaines mesures
nécessaires à la sauvegarde d'une liberté à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte illégale. »
3. « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la
sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »
Selon la dernière phrase de cet article, quel délai de jugement est imposé au juge du référé liberté ?
La condition d'urgence
4. En quelques lignes, expliquez comment le juge analyse la condition d'urgence
en référé liberté, en vous appuyant sur les décisions suivantes : CE, 28 févr. 2003,
Commune de Pertuis, req. n° 254411 ; CE, 16 juin 2003, Hug-Kalinkova, req. n° 253290.
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