Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32


La notion de liberté fondamentale
5. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. La notion de liberté fondamentale au sens du référé liberté est une notion autonome.
2. L'ensemble des droits fondamentaux reconnus par le bloc de constitutionnalité sont des
libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2, CJA.
3. L'ensemble des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne sont des
libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2, CJA.
4. L'ensemble des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) sont des libertés
fondamentales au sens de l'article L. 521-2, CJA.
5. La notion de liberté fondamentale au sens du référé liberté n'a pas de définition légale
matérielle.
6. Le législateur établit la liste des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2, CJA.
7. Certains « droits-créances », trop larges, du bloc de constitutionnalité ne sont pas reconnus
comme libertés fondamentales.
8. Cependant, le juge admet de reconnaître certains de leurs démembrements, plus restreints,
au titre des libertés fondamentales invocables en référé liberté.
9. La notion de liberté fondamentale au sens du référé liberté n'est évolutive qu'à la faveur de
l'évolution des textes.

Les libertés fondamentales au sens de l'art. L. 521-2, CJA
6. Complétez les exemples de libertés fondamentales reconnues par le juge du référé
liberté à l'aide des mots suivants.
1. libre administration
2. entreprendre
3. présomption
4. aller

5. grève
6. respect
7. asile
8. hébergement

9. collectivités
territoriales
10. innocence
11. urgence
12. culte

1. CE, 9 janv. 2001, Deperthes : liberté d'
et
2. CE, 12 janv. 2001, Hyacinthe : le droit d'
3. CE, sect., 1er janv. 2001, Commune de Venelles et Morbelli : la
4. CE, 23 mars 2001, Société LIDL : libre
de son bien
5. CE, 12 nov. 2001, Commune de Montreuil-Bellay : la liberté d'
30

13. venir
14. disposition
15. marier
16. vie

des



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