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6. CE, 9 déc. 2003, Mme Aguillon : droit de
7. CE, 16 févr. 2004, M. Benaïssa : liberté de
8. CE, 14 mars 2005, M. Gollnisch : la
9. CE, sect., 16 nov. 2011, Ville de Paris : droit au
10. CE, 10 févr. 2012, M. Karamoko A. : droit à l'
11. CE, 9 juill. 2014, M. M'Baye : liberté de se

d'
de la
d'

L'articulation des référés d'urgence
7. Au regard de ces deux considérants, complétez le tableau de synthèse ci-dessous
et répondez aux questions suivantes.
CE, sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris c/ SEM PariSeine :
« Considérant que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve
sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi
soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de
la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article L. 521-3
du même code, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril ; qu'il peut,
en particulier, suspendre la mise en œuvre d'une action décidée par l'autorité publique et, le cas échéant, déterminer, au besoin après expertise, les mesures permettant la reprise de cette mise en œuvre en toute sécurité ;
Considérant, en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que, lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée
un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à
cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de
quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes
les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu'il peut, le cas échéant,
après avoir ordonné des mesures d'urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance
les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre ; »

PROCÉDURE
D'URGENCE À
PRIVILÉGIER

SITUATION

a. Référésuspension

Le péril trouve sa cause dans une
au juge, en urgence, la

b. Référé
conservatoire

Le péril trouve sa source dans une
de l'administration, non dans une
peut prononcer

c. Référé liberté

dont on entend demander
.
ou une
. Le juge
pour y mettre fin.

L'administration porte à une
une atteinte
le prononcé de mesures utiles pour la faire cesser dans un délai de

justifiant
.
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