Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34

1. Les référés-suspension et conservatoire peuvent-ils se cumuler, pour le règlement d'un même péril ?

2. Le référé liberté est-il exclusif des deux autres procédures d'urgence ?

Méthodologie : le plan détaillé
Réalisez le plan détaillé du commentaire de la décision suivante.
Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le recours présenté
par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire par lequel il
demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par laquelle le juge des référés
du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative,
a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. Kakhaber B, demandeur d'asile, dans un délai de
48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs d'asile ou, à défaut, dans le cadre du dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2
du Code de l'action sociale et des familles ; (...)
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de 48 heures ; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe,
s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour
en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit
constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante
pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que
la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une
atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions. Aux fins de la présente directive, on entend par : ... j) conditions matérielles d'accueil : les
conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière ... ; qu'aux termes de son article 13 : ... 2. Les États
membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau
de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ... 5. Les conditions d'accueil matérielles
peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.
Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou
de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article. ; qu'aux
termes de l'article 14 : modalités des conditions matérielles d'accueil :... 8. Pour les conditions matérielles d'accueil, les
États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent
article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : ... -les capacités de logement normalement
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