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disponibles sont temporairement épuisées... ; qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et
R. 348-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale
pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté
du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des
familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et
de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du Code du travail les demandeurs
d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une
allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en
charge au titre de l'aide sociale ; qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si ces dispositions méconnaissent
les objectifs de la directive précitée ;
Considérant que, par les ordonnances attaquées du 19 février 2009, dont le ministre de l'Immigration, de l'Intégration,
de l'Identité nationale et du Développement solidaire fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nice,
après avoir estimé que la condition d'urgence était satisfaite, a jugé que le refus implicite du préfet des Alpes-Maritimes
d'assurer l'hébergement effectif de M. B et de Mme C portait dans les circonstances de l'espèce une atteinte grave et immédiate à leur droit de bénéficier , en leur qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement décent pendant l'examen
de leur demande et a enjoint sous astreinte au préfet de prendre les intéressés en charge, dans le délai de 48 heures à
compter de la notification de son ordonnance, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs d'asile ou, à défaut, dans
le cadre du dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'après avoir mis les intéressés en possession d'un document provisoire de séjour, le préfet des AlpesMaritimes a proposé à M. B et Mme C, qui ont accepté, un accueil en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et les
a orientés vers une plate-forme d'accueil ; que dans l'attente d'une place disponible dans un tel centre, attribuée selon
l'ordre des priorités relatives compte tenu de l'écart actuel entre le nombre des demandeurs d'asile et la capacité des
établissements d'accueil, ou encore d'une place disponible dans un centre d'hébergement d'urgence ou dans un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale, les intéressés ont été admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente ;
que, dans ces conditions, les requérants ne justifient pas d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
Considérant que le droit au logement, également invoqué par M. B et Mme C, n'est pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, alors même qu'il constitue un objectif à valeur
constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés
du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le motif que l'absence d'accueil immédiat de M. B et de Mme C dans
un centre portait dans les circonstances de l'espèce une atteinte grave et immédiate à leur droit de bénéficier, en leur
qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement décent pendant l'examen de leur demande ; qu'il est par suite fondé
à en demander l'annulation ainsi que le rejet de la demande des intéressés ;
ORDONNE:
Article 1er : Les ordonnances susvisées nos 0900542-95 et 0900545-95, en date du 17 février 2009, du juge des référés
du tribunal administratif de Nice sont annulées.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Kakhaber B et Mme Tamara C devant le tribunal administratif de Nice ainsi
que leurs conclusions devant le Conseil d'État sont rejetées. (...)
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