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- Approfondissement substantiel du contrôle, violation indirecte (par le biais du refus
d'accorder le bénéfice des mesures prévues...).
- Sur l'approfondissement en cascade de la protection au sein d'un droit : voir CE, 8 sept.
2005, Bunel (droit à la santé trop large : recherche d'un droit plus restreint et circonscrit), ou CE, 19 août 2002, IFOREL (Liberté de réunion > droit pour un parti politique de
tenir des réunions > universités d'été).

II. La circonscription pragmatique du contrôle des libertés protégées
A. Un contrôle minutieux du juge de l'urgence

Si les abréviations
sont généralement
à proscrire, une
présentation
schématique d'un
raisonnement peut
être pertinente
pour permettre au
correcteur de saisir
votre argumentation.

- Analyse casuistique précise : il ne revient pas sur la condition d'urgence traitée par le
premier juge.
- Cf. citations textuelles importantes en 3e cons. (directive et droit interne). Vérification
de leur application en l'espèce : tout le 5e cons.
- Dans la mesure où les intéressés « ont été admis au bénéfice de l'allocation temporaire
d'attente (ils...) ne justifient pas d'une atteinte grave... ». Aboutit à la solution d'espèce.
- Contrôle minutieux dans le respect de son office, limité : il évacue l'argument tiré du
contrôle de conformité à la directive (rappel des pouvoirs du juge du référé et du sens de
la formule « toute mesure de nature à »).

B. Un contrôle limité par la nature du référé
- Plusieurs éléments « qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive ». Limitation au strict droit positif.
- Appréciation de la délimitation entre référé liberté et voie de fait : on peut s'interroger
sur le fait de savoir si en l'espèce les conditions de la voie de fait sont réunies. La décision
contestée n'est pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration (donc
pas de voie de fait possible). Ouverture sur le revirement postérieur sur cette articulation : CE, 23 janv. 2013, Commune de Chirongui.
- Critique de la solution : malgré le souci du juge d'élargir le champ des libertés protégées, force est de constater qu'il n'en tire aucune conséquence en l'espèce, puisqu'une
allocation pécuniaire suffit. Limite à l'efficacité du référé liberté ?

Deux ouvertures
analytiques sont
possibles : une
critique de l'efficacité
du référé liberté
et son articulation
avec la voie de fait
(qui a évoluée par
la suite). Un plan
détaillé permet aussi
d'indiquer ces deux
possibilités.

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