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Cas pratique
Un patron de bar a reçu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'établissement dont il est
propriétaire pour une durée de huit mois. Selon les termes de l'arrêté, il est reproché au gérant d'avoir vendu une
boisson alcoolisée à un jeune client qui se serait révélé être mineur. Le patron de bar est étonné, eu égard aux contrôles
importants réalisés par son personnel, et particulièrement ennuyé par cette sévère mesure, dans une période de crise
économique qui ne favorise déjà pas ses affaires. Il est d'autant plus inquiet que deux mois et demie plus tard doit avoir
lieu la désormais traditionnelle « Fête du vin rouge » qu'il organise chaque année et dont le succès lui permet de réaliser
le quart de son chiffre d'affaires annuel en une soirée !
Ce patron de bar vous sollicite, afin de savoir comment remédier rapidement à cette situation. Vous lui indiquerez les
procédures d'urgence envisageables dans sa situation et le conseillerez sur les démarches à entreprendre.

Documents annexes fournis :
- art. L. 511-1, CJA : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est
pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »
- art. L. 521-1, CJA : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision
dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation
ou en réformation de la décision. »
- art. L. 521-2, CJA : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un
de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de
quarante-huit heures. »
- art. L. 521-3, CJA : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à
l'exécution d'aucune décision administrative. »
- art. L. 3332-15, CSP : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois
et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas
échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. (...) »
- art. L. 3342-1, CSP : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à
titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

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