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Le patron de bar a reçu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture de son établissement, au motif qu'il aurait servi une boisson alcoolisée à un mineur. Il s'agit donc
d'un acte administratif individuel, consistant en une mesure de police frappant son
établissement. Il souhaite savoir comment remédier rapidement à cette situation : il
convient donc d'analyser les possibilités de recourir aux différentes procédures d'urgence, successivement.

I. Le référé-suspension
Prévu par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative depuis la loi du 30 juin
2000, le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge
de suspendre l'exécution d'une décision administrative, avant qu'il soit statué au fond
sur sa légalité.
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que le juge puisse accéder à la demande de suspension de l'exécution de la décision, qui permettrait au patron de bar de rouvrir
rapidement son établissement et ne pas perdre le bénéfice important de la fête annuelle à venir.
D'abord, le référé-suspension est un recours accessoire à un recours au fond, tendant à
l'annulation ou la réformation de la décision. Il sera donc nécessaire, le cas échéant, que
le patron de bar engage parallèlement un recours au fond contre la décision du préfet : un
recours pour excès de pouvoir, tendant donc à l'annulation de la décision, semble le plus
pertinent. Ensuite, ce référé ne peut tendre qu'à la suspension d'une décision administrative, n'ayant pas encore produit tous ses effets. Dans le cas contraire, le référé perdrait son
objet (CE, 27 nov. 2002, Région Centre). En l'espèce, la mesure de police est bien un acte
administratif unilatéral faisant grief, qui produit ses effets pendant huit mois.
Plus important, la réunion de deux conditions d'octroi est nécessaire à l'obtention d'une mesure de suspension. Dans un premier temps, il s'agit de démontrer l'urgence à prononcer une
telle mesure. Aux termes de la jurisprudence de principe Confédération nationale des radios
libres, la condition d'urgence en référé-suspension « doit être regardée comme remplie lorsque
la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à
un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (CE, sect.,
19 janv. 2001). En l'espèce, la décision préjudicie à la situation du requérant, puisqu'elle
atteint son activité professionnelle. Sans aucun doute, cette atteinte est immédiate, puisqu'elle
frappe l'établissement dont il est propriétaire et entraîne sa fermeture sans délai. Elle peut
être considérée comme « suffisamment grave », dans la mesure où cette fermeture va entraîner pour le patron de bar une perte très importante de chiffre d'affaires. En effet, au-delà de
la perte quotidienne, il nous précise qu'une fête importante intervient dans les semaines à
venir, au cours de laquelle il réalise habituellement le quart de son chiffre d'affaires annuel.
Or, la jurisprudence a admis que les conséquences purement pécuniaires d'une décision et
susceptibles d'être réparées par l'octroi d'une somme d'argent ne s'opposent pas à l'existence
d'une situation d'urgence en référé-suspension (Confédération nationale des radios libres,
préc.). De même, le juge admet de reconnaître l'atteinte à l'intérêt économique du requérant par le risque d'une perte de clientèle, ce qui peut être le cas si le patron de bar ne peut
assumer l'organisation de sa fête annuelle (v. en ce sens : CE, 22 juin 2004, Société d'exercice
libéral Landwell et associés).

Au début d'un cas
pratique, ce n'est pas
le rappel des faits
qui compte : c'est la
qualification juridique
des faits pertinents,
ceux qui vont entraîner
une étude juridique.
N'en faites pas trop :
qualifiez seulement les
faits utiles.

Le cas pratique ne
connaît pas de règles
strictes concernant le
plan : il faut adopter
l'organisation la plus
logique pour traiter
la situation proposée.
En l'espèce, examiner
successivement les
trois référés est le plus
pertinent.

Il s'agit de la condition
la plus importante,
pour la discussion de
laquelle un élément
factuel est fourni
(la fête annuelle). Il
convient de l'étudier
précisément et, dans
le cadre d'un devoir
préparé à la maison,
de faire les recherches
jurisprudentielles
nécessaires, pour
assurer la position
soutenue. Dans un
cas pratique, vous
devez toujours prendre
position (la condition
est remplie / ne l'est
pas, etc.).
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