Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40


C'est ici l'occasion
d'utiliser les
documents fournis à
l'appui de l'exercice :
des extraits du Code
de la santé publique.

La dernière condition consiste à démontrer au juge qu'il existe un « doute sérieux » quant à la
légalité de la décision. Il ne s'agit pas de prouver, de manière certaine et définitive, l'illégalité
de l'acte, mais de soulever au moins un moyen qui semble de nature, dans le cadre d'une
instruction brève, à démontrer la forte probabilité de l'illégalité de la décision. En l'espèce,
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique, tel que reproduit ici, suggère que le préfet
ne peut prononcer une fermeture administrative pour une durée supérieure à six mois. Aussi,
la mesure en cause semble clairement illégale. En outre, le patron de bar affirme que d'importantes procédures de contrôle existent dans son établissement, qu'il s'agira de démontrer.
Les conditions du référé-suspension semblent remplies. Il pourra donc être suggéré au patron de bar de recourir à une telle procédure, en l'informant que le juge conserve toujours la
possibilité, eu égard aux circonstances de l'espèce, de ne pas prononcer la mesure demandée, quand bien même les conditions seraient toutes réunies.

II. Le référé conservatoire
Il est très important,
dans un cas
pratique, d'envisager
absolument toutes
les possibilités,
même celles qui, à
l'évidence, ne seront
pas retenues. Il s'agit
aussi d'éliminer, pour
des motifs juridiques,
des solutions
inadaptées. Inutile
cependant d'y passer
plus de temps que
nécessaire : la mise
en avant de l'élément
juridique rendant
impossible le recours
à cette procédure est
suffisante.

Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, le référé conservatoire
permet de demander au juge de prononcer toute mesure, à condition de lui en démonter
l'utilité. Si une telle procédure d'urgence peut sembler tentante de prime abord, il ne faut pas
oublier qu'elle connaît une limite textuelle importante : la mesure à prononcer ne doit pas
porter atteinte à l'exécution d'une décision administrative. Pour le dire autrement, le juge ne
peut pas prendre une mesure équivalant à une suspension d'un acte administratif.
Ainsi, comme l'a rappelé l'arrêt Ville de Paris en 2011, les référés suspension et conservatoire
s'articulent au regard d'un critère simple : en présence d'une décision administrative, à l'origine de la difficulté conduisant au litige, le requérant doit utiliser la voie du référé-suspension. À l'inverse, en présence d'une action ou d'une carence de l'administration, qui ne trouve
donc pas son origine dans une décision exécutoire, c'est le référé conservatoire qui devient la
procédure adéquate (CE, sect., 16 nov. 2011, Ville de Paris c. SEM PariSeine).
À l'évidence, le référé conservatoire n'est pas adapté à la situation du patron de bar : sa situation litigieuse prend exclusivement sa source dans la mesure de police édictée par le préfet.
La voie du référé conservatoire lui est donc fermée.

III. Le référé liberté
Introduit en droit positif par la réforme du 30 juin 2000 et sans équivalent auparavant, le
référé liberté, organisé par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au
juge administratif d'intervenir dans un délai très bref pour prendre toute mesure de nature à
faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Ce référé présente un double avantage pour le patron de bar : il permet de demander au
juge toute mesure, notamment la suspension de l'exécution de la décision ou de demander à
l'administration de réexaminer la situation. Surtout, il permet d'obtenir une réponse juridictionnelle extrêmement rapide, dans un délai de principe de 48 heures.
Avant tout, le référé liberté est soumis à l'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale. Or, cette notion autonome, propre à la procédure de l'article L. 521-2 du Code de justice
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