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administrative, n'est pas définie par les textes et ne bénéficie donc pas d'un contenu propre
matériel textuellement identifiable. Cependant, la jurisprudence a très tôt reconnu que la
liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2, CJA
(CE, 12 nov. 2001, Commune de Montreuil-Bellay). Il ne fait aucun doute qu'en prononçant
la fermeture administrative de son établissement, le préfet, dans l'usage de ses pouvoirs de
police, a porté atteinte à la liberté d'entreprendre, en ce sens que l'activité professionnelle du
patron de bar est tout simplement mise à l'arrêt.
Encore faut-il que cette atteinte soit grave et manifestement illégale. À ce titre, la démonstration faite plus haut, dans le cadre du référé-suspension, s'applique ici : la gravité matérielle
et professionnelle de l'atteinte ne fait guère de doute, non plus que l'illégalité manifeste de la
mesure, au regard des dispositions pertinentes du Code de la santé publique.

Pour le référé
liberté, l'étape
cruciale réside dans
l'identification d'une
liberté fondamentale.
Connaître les
jurisprudences
essentielles sur la
question est donc
nécessaire.

Reste la condition fondamentale du référé liberté : la condition d'urgence. S'il a été possible
de conclure, dans le cadre de l'analyse du référé-suspension, que la condition était remplie,
la même solution ne s'applique pas nécessairement au référé liberté. En effet, l'analyse de
la condition est propre à chaque procédure : dans le cadre du référé liberté, il appartient au
requérant de démontrer que l'atteinte portée à une liberté fondamentale implique, nécessairement, que le juge use de cet office particulier, c'est-à-dire qu'il intervient en extrême
urgence, dans un délai de 48 heures (v. CE, 28 févr. 2003, Commune de Pertuis ; CE, 16 juin
2003, Hug-Kalinkova). L'analyse du juge du référé liberté étant plus stricte, rigoureuse, que
celle du juge du référé-suspension, eu égard au caractère exceptionnel des pouvoirs qu'il
tient dans un délai très bref, il est douteux qu'une « extrême urgence » soit ici identifiable.
En effet, si les conséquences pécuniaires sont indéniables, comme un risque de perte de
clientèle, la situation du requérant ne permet pas d'affirmer qu'il soit nécessaire d'intervenir
sous 48 heures.
Ainsi, le référé liberté, qui demeure tentant, se révèle ici incertain, eu égard à la condition
d'urgence.
En conclusion, il convient de conseiller au patron de bar d'envisager un référé-suspension,
afin que la décision de fermeture de son établissement cesse rapidement de produire ses
effets, jusqu'à ce que soit tranchée au fond la légalité de la mesure. Il est alors indispensable
de lui rappeler que le référé-suspension implique un recours au fond en parallèle.
Il reste possible de lui expliquer l'intérêt du référé liberté et le doute persistant quant à l'exigence d'une urgence plus rigoureuse. Cependant, les deux procédures n'étant pas exclusives
l'une de l'autre, rien ne lui interdit de les tenter successivement ou simultanément.

Une conclusion
s'impose pour
répondre à la question
posée : il faut formuler
un conseil pratique
précis à l'intention du
patron de bar.

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