Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42

SÉQUENCE 5

Le recours pour excès de pouvoir
(REP) : conditions de recevabilité
1.

1

2

3

4
5

6
7
8
9

10
11

12
13

14

HORIZONTAL
3. Expiration du délai de recours contentieux.
6. Interruption et naissance d'un nouveau délai de recours.
7. Condition formelle pour ester en justice.
10. Par opposition, il est dit « plein ».
12. Écritures en contentieux administratif.
13. Décision relative à la qualité de contribuable
communal.
14. Doit « faire... » pour être attaquable en REP.
15. Caractère du délai de quantième à quantième.

40

15

VERTICAL
1. Délai de recours de droit commun, en mois.
2. Ministère en principe facultatif en première instance
pour introduire un REP.
4. Ce qui est demandé au juge.
5. Recours administratif avant le recours juridictionnel.
8. Si l'intérêt n'est pas individuel.
9. Nécessaire pour avoir qualité pour agir.
11. L'excès entraîne l'annulation.



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