Les trois séries de conditions 2. À quoi correspondent les trois séries de conditions de recevabilité ? Ratione materiae Tenant à (1) Ratione personae Tenant au (2) Ratione temporis Tenant au (3) L'acte attaqué 3. Reconstituez la phrase suivante, synthétisant les conditions de recevabilité tenant à l'acte attaqué. l'encontre Le recours de pouvoir qu'à n'est ouvert unilateraux des actes administratifs pour excès faisant grief. 4. Répartissez les objets suivants selon qu'ils sont susceptibles ou non de recours pour excès de pouvoir. 1. L'insulte proférée par un maire lors d'un dîner 2. Un état exécutoire 3. Une circulaire impérative 4. Une mesure de police administrative 5. Une clause réglementaire d'un contrat administratif 6. Un acte de gestion du domaine privé d'une commune 7. Une mesure d'ordre intérieur 8. Une ordonnance non ratifiée (art. 38 de la Constitution) A. Susceptibles de REP 9. Une clause financière d'un contrat administratif 10. Un vœu voté par une collectivité locale 11. Un acte de gouvernement 12. Une décision implicite de rejet, née d'un silence 13. Un projet de décision préfectorale 14. Une déclaration purement politique d'un élu B. Insusceptibles de REP 41