Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45

7. Reconstituez l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du Code de justice administrative,
relatif à la représentation des requérants devant le juge administratif.
1. avocat
2. Cour de cassation

3. mémoires
4. conclusions

5. décharge
6. requérant

7. contrat
8. irrecevabilité

« Les requêtes et les
doivent, à peine d'
, être présentés soit par un
,
soit par un avocat au Conseil d'État et à la
, lorsque les
de la demande tendent au
paiement d'une somme d'argent, à la
ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au
ou à la solution d'un litige né d'un
.»

Les recours préalables
8. Définissez les notions suivantes.
1. Recours administratif préalable (RAP) :

2. Recours gracieux :

3. Recours hiérarchique :

4. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Le délai de recours
9. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. Selon l'art. R. 421-1, CJA, le délai de recours de principe en contentieux administratif est de ...
o a. 1 mois
o b. 2 mois
o c. 3 mois
2. Le délai de recours débute au lendemain de l'édiction de la décision explicite et court de quantième à quantième,
le dernier jour devant être disponible complètement pour introduire le recours. Un tel type de délai est dit ...
o a. Franc
o b. Contentieux
o c. De rigueur
3. Le délai peut être prorogé jusqu'au plus proche jour ouvré s'il expire normalement ...
o a. Un jour férié
o b. Un dimanche ou un jour férié
o c. Un samedi, un dimanche ou un jour férié
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