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Commentaire d'arrêt
CE, 20 oct. 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE SAINTEMARIE-AUX-MINES a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des
sols prévoyant notamment le classement de 1,5 hectares en zone NCe ; que cette délibération a été reçue
en sous-préfecture de Ribeauvillé le 15 juin 1999 ; que le 6 juillet 1999, la commune a spontanément complété son envoi par la transmission d'un dossier relatif au plan d'occupation des sols en joignant un second
exemplaire de la délibération litigieuse ; que le préfet du Haut-Rhin a présenté un recours gracieux en date
du 18 août 1999, reçu le 20 août par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES ; que par un jugement
du 5 septembre 2000, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le déféré préfectoral tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999 ; que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES se pourvoit
en cassation contre l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce
jugement et cette délibération ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction applicable à la présente procédure : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires
de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur
transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (...) ;
qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : Le représentant de l'État dans le département défère au
tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les
deux mois suivant leur transmission (...) ;
Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'État dans le département ou à son
délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités
territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes
nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'État de demander au maire de la commune, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte
transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par
l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales pour déférer l'acte au tribunal administratif
court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision,
explicite ou implicite, par laquelle le maire de la commune refuse de compléter la transmission initiale ;
qu'en revanche, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande tendant à ce que le
maire de la commune en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la
réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter
de cette réception ; qu'en estimant, en l'absence de demande de pièces complémentaires par le préfet du
Haut-Rhin, qu'un tel délai ne courait qu'à compter du 6 juillet 1999, date à laquelle un adjoint au maire de
la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES avait spontanément complété la transmission initiale de la
délibération du 11 juin 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols avec le dossier relatif à
ce plan et en jugeant que le recours gracieux du préfet tendant au retrait de la délibération litigieuse a été
adressé dans le délai de deux mois, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une erreur
de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES est fondée à demander l'annulation
de l'arrêt attaqué ;
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