Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48


Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article
L. 821-2 du Code de justice administrative et de statuer sur l'appel du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'envoi complémentaire effectué par la COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES, non sollicité par le représentant de l'État, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte
initialement transmis a été enregistré à la sous-préfecture ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce délai
a expiré le 16 août 1999 ; qu'ainsi, le recours gracieux du 18 août 1999, reçu le 20 août par la COMMUNE
DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, formé après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour
effet de proroger ce délai ; qu'il suit de là que le déféré enregistré le 19 novembre 1999 au greffe du tribunal
administratif de Strasbourg était tardif et par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;

Certains
commentaires
d'arrêts ne sont
pas d'importants
revirements de
fond, nécessitant
de mobiliser
des éléments de
discussion théoriques.
Il peut s'agir, comme
ici, d'affaires très
techniques, mais
présentant une
importance certaine
dans la procédure
contentieuse. L'exposé
factuel est très
important, alors que le
fond (l'urbanisme) ne
l'est pas du tout.

Ce sujet est difficile
parce que technique.
Il faut trouver un
plan dynamique, en
suivant la logique
de la décision.
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Par une délibération en date du 11 juin 1999, la commune de Sainte-Marie-aux-Mines approuve la révision de son plan d'occupation des sols. L'acte est transmis à la sous-préfecture
de Ribauvillé le 15 juin suivant. Le 6 juillet, la commune décide de transmettre spontanément
un document complémentaire à la sous-préfecture, après l'envoi initial. Le 18 août, le préfet
présente un recours gracieux à la commune, reçu le 20 août. Pour que ce recours gracieux soit
valable et qu'il proroge le délai de recours du préfet à l'encontre de la décision locale, encore
faut-il que ce recours préalable ait été exercé dans le délai de recours contentieux initial.
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par un jugement en date du 5 septembre 2000, le déféré préfectoral. Au contraire, la cour administrative d'appel de
Nancy l'a jugé recevable et a annulé la délibération litigieuse. C'est du pourvoi en
cassation, formé par la commune, que le Conseil d'État est appelé à connaître dans la
décision commentée.
La recevabilité du déféré préfectoral repose intégralement sur le fait de savoir si la
transmission volontaire par la commune d'éléments complémentaires est de nature
à proroger le délai de recours contentieux imparti au préfet. Dans l'affirmative, le
délai de recours n'a commencé à courir qu'au 6 juillet. Dans la négative, il court au
contraire dès le 15 juin, date de la transmission initiale de l'acte. En répondant à
cette question, le Conseil d'État saisit l'occasion de faire un point sur les hypothèses
de prorogation du délai de recours contentieux attaché au déféré préfectoral. Le
juge administratif considère qu'à défaut « d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou
d'une demande tendant à ce que le maire de la commune en complète la transmission,
présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte », le délai de
recours contentieux court dès la transmission de l'acte initial.
Le rappel pédagogique des différentes hypothèses de prorogation du délai de recours
dans le cadre du contrôle de légalité opéré par le préfet n'est pas l'occasion d'y ajouter une modalité nouvelle. Au contraire, le Conseil d'État encadre strictement ces
hypothèses (I) et refuse explicitement de leur assimiler la transmission volontaire
d'un document par la commune (II).
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