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I. L'encadrement strict de la prorogation
Bien que spéciale, la procédure contentieuse initiée par un déféré préfectoral est
largement soumise aux règles du droit commun en contentieux administratif (A).
Deux hypothèses permettent la prorogation du délai de recours du préfet (B).

A. La soumission du délai du déféré aux règles du droit commun
L'assimilation du délai du déféré préfectoral au délai classique du recours contentieux est le fait de la loi. Ainsi, l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités
territoriales dispose que « le représentant de l'État défère au TA les actes (...) dans les
2 mois ». Le principe, plus largement, de la soumission du déféré préfectoral aux
règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse a été consacré
par la jurisprudence, peu de temps après l'avènement du contrôle de légalité, substitué au contrôle de tutelle par la loi du 2 mars 1982 (CE, 29 mai 1987, Commune
de Goult). Depuis lors, le préfet n'exerce plus de pouvoirs de tutelle sur les actes
des collectivités territoriales, exécutoires de plein droit, mais un simple contrôle de
légalité qui peut se traduire par le seul pouvoir de transmettre au contrôle du juge
administratif un acte qu'il estime illégal.
Pour ce faire, il est cependant nécessaire que l'acte local soit, d'abord, soumis
régulièrement à son propre contrôle. Il appartient aux collectivités territoriales, aux
termes du Code général des collectivités territoriales, de transmettre certains actes
au préfet pour qu'il exerce ce contrôle. C'est pourquoi le Conseil d'État rappelle que
« le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception ». En l'espèce, le délai de recours contentieux imparti au préfet
court donc, fort logiquement, « à compter de la date à laquelle l'acte initialement
transmis a été enregistré à la sous-préfecture », soit le 15 juin.

Le rappel du principe
du contrôle de légalité
est ici nécessaire :
il servira ensuite à
justifier la finalité des
règles procédurales
commentées.
Cependant, le
sujet n'est pas « la
décentralisation »
ou encore même « la
théorie du contrôle de
légalité ». Il ne faut
donc apporter que les
éléments strictement
nécessaires à
l'argumentation
menée, technique et
contentieuse, pour ne
pas risquer la sanction
du « hors sujet ».

Ne reste plus qu'à déterminer si un événement a été de nature à proroger le délai de
recours.

B. La clarification des possibilités de prorogation
Le Conseil d'État commence par évoquer un éventuel « recours gracieux dirigé
contre l'acte ». Dans le cadre du déféré préfectoral, assimilé à une procédure
contentieuse dirigée contre un acte administratif, la décision de la collectivité territoriale peut tout à fait faire l'objet d'un recours gracieux exercé par le
préfet. Celui-ci l'adresse alors à la collectivité, auteur de l'acte, comme le ferait
finalement n'importe quel requérant. Mais conformément aux règles de procédure contentieuse de droit commun, si cette possibilité est toujours offerte au
requérant (CE, Sect., 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu),
elle doit nécessairement être exercée dans le délai de recours contentieux initial. En pareille situation, le délai de recours est alors prorogé et commencera
à courir de nouveau, intégralement, au jour de la réponse explicite ou implicite
de la collectivité destinataire du recours gracieux (CE, 7 avril 1999, Commune
de Guilherand-Granges). En l'espèce, le préfet a adressé un recours gracieux à

Il est ici temps de
détailler le mécanisme
technique de
prorogation du fait
d'un recours préalable.
Le cœur de l'analyse
technique pourra ainsi
débuter.

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