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Il ne faut pas, pour autant, déduire de la rigueur d'une telle solution une hostilité de
principe du juge administratif à la double prorogation. En effet, si le Conseil d'État
avait suivi le raisonnement de la cour administrative d'appel, il aurait admis une première prorogation - liée à la transmission volontaire par la commune de documents
complémentaires - puis une seconde prorogation, attachée cette fois au recours gracieux du préfet, reçu le 20 août par la commune. C'est dans le délai de recours issu
de cette seconde prorogation éventuelle que le déféré a été introduit. Or, la jurisprudence admet déjà certaines hypothèses de double prorogation. Ainsi, le préfet
peut tout à fait, dans un premier temps, demander une transmission complémentaire
pour lui permettre de mener à bien sa mission et, dans un second temps, une fois
son contrôle effectué, souhaiter tenter de régler l'illégalité supposée au moyen d'un
recours gracieux. Les deux procédures étant attachées à deux finalités différentes, la
double prorogation est alors admise par la jurisprudence (CE, 4 nov. 1996, Département de la Dordogne). Ce n'est donc pas l'hypothèse d'une double prorogation qui
est ici rejetée par principe, mais bien l'opportunité contentieuse dont le préfet a tenté
de se saisir.
Dès lors, l'irrecevabilité du déféré préfectoral ne fait plus de doute.

L'aspect technique de
l'exercice demandé
ne doit pas conduire
à oublier de porter
un regard critique,
analytique, sur
la solution. Là
encore, ce sont vos
connaissances ou
vos recherches qui
permettront de tenter
de comprendre la
position du juge et
de la commenter,
selon une lecture
personnelle.

B. L'irrecevabilité subséquente du déféré
Après avoir pris soin d'expliciter les différentes hypothèses de prorogation possible et
avoir rejeté clairement l'hypothèse d'un tel effet résultant d'une transmission volontaire, le Conseil d'État juge, fort logiquement, que « dans les circonstances de l'espèce,
ce délai a expiré le 16 août 1999 » et qu'ainsi, inexorablement, « le recours gracieux du
18 août 1999, reçu le 20 août par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, formé
après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de proroger
ce délai ». Au moment où le préfet exerce ce recours gracieux, il est d'ores et déjà
forclos. Ce recours administratif ne peut donc avoir pour effet de proroger un délai
qui a déjà expiré.
Techniquement, le déféré préfectoral enregistré le 19 novembre au greffe du tribunal
administratif de Strasbourg est tardif. Le délai de recours contentieux, franc, a commencé à courir le lendemain de la transmission en sous-préfecture, soit le 16 juin et
a expiré à la dernière minute du 16 août 1999. L'irrecevabilité du déféré, attachée
à la forclusion, est d'ordre public et insusceptible de régularisation. Elle est donc
inévitable. Le Conseil d'État en prend acte, réglant l'affaire au fond sur évocation, en
jugeant que « le déféré enregistré le 19 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg était tardif et par suite, irrecevable ».

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